Arrêté du 22 décembre 2015 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif
| Jurisdiction | France |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/12/22/AFSA1532982A/jo/texte |
| Enactment Date | 22 décembre 2015 |
| Record Number | JORFTEXT000031783049 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0005 du 7 janvier 2016 |
| Court | Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes |
| Date de publication | 07 janvier 2016 |
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 314-6 et R. 314-197 à R. 314-200 ;
Vu les avis de la Commission nationale d'agrément, mentionnée à l'article R. 314-198, en date du 17 décembre 2015 ;
Vu les notifications en date du 21 décembre 2015,
Arrête :
Sont agréés, sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou, à défaut, de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française, les accords collectifs de travail et décisions suivants :
A. - Accords de branche et conventions collectives nationales
I. - Branche sanitaire, sociale et médico-sociale (UNIFED) (75013 Paris)
1. Avenant n° 1 du 16 octobre 2015 à l'accord de branche du 7 mai 2015 relatif au prolongement de la période transitoire CIF-CDI.
2. Avenant n° 2 du 16 octobre 2015 à l'accord de branche du 7 mai 2015 relatif à la durée des périodes de professionnalisation pour les formations prioritaires fixées par la CPNE-FP ou l'OPCA.
3. Avenant n° 3 du 16 octobre 2015 à l'accord de branche du 7 mai 2015 relatif au report de la négociation d'un avenant de fin 2015 à fin 2016.
B. - Accords d'entreprise et plans d'action relatifs au contrat de génération
I. - ATASH - Association pour le travail, l'accueil, les soins des personnes handicapées et âgées (17370 Saint-Trojan-les-Bains)
Accord d'entreprise du 27 juillet 2015.
II. - ELIAD - Association Ensemble pour le lien, l'innovation et l'accompagnement à domicile (25052 Besançon)
Accord d'entreprise du 11 mai 2015.
III. - UDAF de Haute-Garonne (31012 Toulouse)
Accord d'entreprise du 9 mars 2015.
IV. - AEDA - Association éducative des Autas (47008 Agen)
Accord d'entreprise du 9 septembre 2015.
V. - Association LANN EOL (56400 Sainte-Anne-d'Auray)
Accord d'entreprise du 24 mars 2015.
VI. - Association hospitalière de la vallée de l'Orne (57250 Moyeuvre-Grande)
Accord d'entreprise du 5 novembre 2015.
VII. - APEI Les Papillons blancs d'Hazebrouck (59524 Hazebrouck)
Accord d'entreprise du 2 septembre 2015.
VIII. - ADAE 62 - Association départementale d'actions éducatives (62004 Arras)
Accord d'entreprise du 9 juillet 2015.
IX. - UDAPEI (62660 Beuvry)
Plan d'action du 24 août 2015.
X. - AAPEI de Strasbourg et environs (67027 Strasbourg)
Accord d'entreprise du 23 septembre 2015.
XI. - Association Acolade (69001 Lyon)
Accord...
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