Arrêté du 22 décembre 1997 modifiant l'arrêté du 17 janvier 1995 portant dispositions relatives à la certification du matériel électrique utilisable en atmosphère explosive dans les lieux autres que les mines grisouteuses

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000387498
Date de publication23 janvier 1998
Enactment Date22 décembre 1997
Publication au Gazette officielJORF n°19 du 23 janvier 1998
CourtMINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/1997/12/22/ECOI9700865A/jo/texte

Le secrétaire d'Etat à l'industrie,

Vu la directive 76/117/CEE du Conseil du 18 décembre 1975 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives au matériel électrique utilisable en atmosphères explosives ;

Vu la directive 79/196/CEE du Conseil du 6 février 1979 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives au matériel utilisable en atmosphère explosive mettant en oeuvre certains modes de protection ;

Vu la directive 97/53/CE de la Commission du 11 septembre 1997 portant adaptation au progrès technique de la directive 79/196/CEE du 6 février 1979 ;

Vu le décret no 78-779 du 17 juillet 1978 modifié portant règlement de la construction du matériel électrique utilisable en atmosphère explosive ;

Vu l'arrêté du 5 mai 1994 portant dispositions relatives à la certification du matériel électrique utilisable en atmosphère explosive dans les lieux autres que les mines grisouteuses ;

Vu l'arrêté du 17 janvier 1995 modifiant l'arrêté du 5 mai 1994 portant dispositions relatives à la certification du matériel électrique utilisable en atmosphère explosive dans des lieux autres que les mines grisouteuses ;

Sur la proposition de la commission du matériel électrique utilisable en atmosphère explosive,

Arrête :

APPLICATION DES DIRECTIVES:
76117 CEE DU CONSEIL DU 18-12-1975 CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AU MATERIEL ELECTRIQUE UTILISABLE EN ATMOSPHERES EXPLOSIVES,
79196 CEE DU CONSEIL DU 06-02-1979 CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AU MATERIEL UTILISABLE EN ATMOSPHERE EXPLOSIVE METTANT EN OEUVRE CERTAINS MODES DE PROTECTION,
9753 CE DE LA COMMISSION DU 11-09-1997 PORTANT ADAPTATION AU PROGRES TECHNIQUE DE LA DIRECTIVE 79196 CEE DU 06-02-1979.
MODIFICATION DE L'ARRETE DU 05-05-1994 MODIFIE PAR L'ARRETE PRECITE:
ART. 11 (PARAG. 3): POUR LE MATERIEL AYANT FAIT L'OBJET D'UN CERTIFICAT DE CONFORMITE AUX NORMES FRANCAISES,LE MARQUAGE DOIT ETRE CONFORME AUX PRESCRIPTIONS DE L'ART. 27 DE LA NORME NF EN 50014 (2EME EDITION) AINSI QU'AUX PRESCRIPTIONS COMPLEMENTAIRES EVENTUELLES DES NORMES SPECIFIQUES.
LE TABLEAU 1 DE L'ANNEXE I EST REMPLACE PAR LE TABLEAU 1 CI-JOINT,
LE TABLEAU 2 DE L'ANNEXE I EST SUPPRIME.LES CERTIFICATIONS FRANCAISES SERONT ETABLIES EN UTILISANT LES NORMES DE REFERENCES FRANCAISES QUI CORRESPONDENT AUX NORMES HARMONISEES DU TABLEAU 1 CI-JOINT,
LA LETTRE "D" PREVUE A L'ART. 1,EST REMPLACEE PAR LA LETTRE "E".
LES MODIFICATIONS SUSVISEES...

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