Arrêté du 22 décembre 1982 EXTENSION DE L'ACCORD SUR LA DUREE ET L'AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL CONCLU DANS LE CADRE DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA COUTURE PARISIENNE DU 10-07-1961 (CONGES PAYES,5EME SEMAINE,DUREE DU TRAVAIL,39 HEURES,COMPENSATION PECUNIAIRE,PROGRAMMATION,MODULATION,HEURES SUPPLEMENTAIRES,TRAVAIL DE NUIT DE FEMMES)

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000654571
Enactment Date22 décembre 1982
Publication au Gazette officielJORF du 11 février 1983, numéro complémentaire
Date de publication11 février 1983
ENTREE EN VIGUEUR DE L'ACCORD: AU PLUS TARD LE 01-05-1982.

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