Arrêté du 22 décembre 1976 MONTANTS ET CARACTERISTIQUES DES PRETS A LA CONSTRUCTION DE LOGEMENTS PRIMES

JurisdictionFrance
Enactment Date22 décembre 1976
Date de publication01 janvier 1977
Publication au Gazette officielJORF du 1 janvier 1977
Record NumberJORFTEXT000000488727
RECT.010477 P1819MODIFICATION DE L'ART. 10 DE L'ARRETE DU 25-02-1974 (LES TAUX D'INTERET SONT DESORMAIS DE 5,10 POUR CENT PENDANT 5 ANS, 7,40 POUR CENT PENDANT 8 ANS ET 10,10 POUR CENT PENDANT 17 ANS, IL EST PRECISE QUE "CES INTERETS S'IMPUTENT SUR DES ANNUITES PROGRESSANT DE 4 POUR CENT L'AN DE LA QUATRIEME A LA TREIZIEME ANNEE. DE LA QUATORZIEME A LA TRENTIEME...

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