Arrêté du 22 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 31 décembre 2019 fixant les modalités de recrutement des emplois de direction au ministère chargé de l'éducation nationale et au ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche

Court:Ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports
ELI:https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/12/22/MENH2034867A/jo/texte
Jurisdiction:France
Official gazette publication:JORF n°0312 du 26 décembre 2020
Publication Date:26 déc. 2020
Record Number:JORFTEXT000042738735


Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation et la ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Vu le décret n° 2016-1413 du 20 octobre 2016 modifié relatif aux emplois fonctionnels des services déconcentrés de l'éducation nationale ;
Vu le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l'Etat, notamment son article 2 ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 2019 fixant les modalités de recrutement des emplois de direction au ministère chargé de l'éducation nationale et au ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Arrêtent :


Dans le titre de l'arrêté du 31 décembre 2019 susvisé, après les mots : « éducation nationale », il est inséré les mots : « , de la jeunesse et des sports ».


Après l'article 4 du même arrêté, il est inséré un article 4-1 ainsi rédigé :


« Art. 4-1. - Pour les emplois de délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports :


« - l'autorité de recrutement est le secrétaire général des ministères chargés de l'éducation nationale, de la jeunesse, des sports et de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
« - l'autorité dont relève l'emploi à pourvoir est le recteur de la région académique auprès duquel est placé le délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports ;
« - l'examen des candidatures est confié à l'instance collégiale prévue à l'article 6 du décret du 31 décembre 2019 susvisé et dont la composition est la suivante : le recteur de la région académique dont relève l'emploi à pourvoir, un représentant de la mission de la politique de l'encadrement supérieur et une personne occupant ou ayant occupé des fonctions d'un niveau de responsabilités au moins équivalent à l'emploi à pourvoir ;
« - l'audition des candidats présélectionnés est effectuée par le recteur de la région académique dont relève l'emploi à pourvoir et le préfet de la région ou son représentant ;
« - l'offre d'emploi fait l'objet d'une publication au Journal officiel de la République française. »


L'annexe du même arrêté est remplacée par l'annexe du présent arrêté.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


ANNEXE


Emploi

Autorité
de recrutement

Autorité dont relève l'emploi à pourvoir

Examen des candidatures

Audition

Vice-recteurs de Polynésie française et de Nouvelle-Calédonie

Secrétaire général

Ministre chargé de l'éducation nationale

MPES (Mission de la politique de l'encadrement supérieur) rattachée au secrétariat général

Instance collégiale qui comprend au moins : - un représentant du ministre chargé de l'éducation nationale, ayant occupé ou occupant un emploi d'un niveau de responsabilités au moins équivalent, - un représentant du ministre chargé de l'outre-mer qualifié dans le domaine des ressources
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