Arrêté du 22 décembre 2020 portant retrait de la reconnaissance de l'Association Normandie Viande Bio (NVB) en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur des bovins issus de l'agriculture biologique

Court:Ministère de l'agriculture et de l'alimentation
ELI:https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/12/22/AGRT2033180A/jo/texte
Jurisdiction:France
Official gazette publication:JORF n°0312 du 26 décembre 2020
Publication Date:26 déc. 2020
Record Number:JORFTEXT000042739649


Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le titre V du livre V et les articles L. 553-1, D. 551-1 à D. 551-6, D. 551-18 à D. 551-30 et D. 553-1 à D. 553-5 ;
Vu l'arrêté du 4 mars 2005 portant reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs dans les secteurs bovin et ovin ;
Vu le procès-verbal de l'assemblée générale ordinaire et extraordinaire en date du 22 juillet 2020 par lequel l'Association Normandie Viande Bio (NVB) demande le retrait de sa reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur des bovins issus de l'agriculture biologique ;
Vu l'avis de la commission nationale technique spécialisée du Conseil supérieur...

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