Arrêté du 22 décembre 2020 fixant les soldes pour l'exercice 2019 et les acomptes pour l'exercice 2020 au titre de la compensation en matière d'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles entre le régime général et le régime des salariés agricoles
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000042748897 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/12/22/SSAS2035724A/jo/texte |
| Enactment Date | 22 décembre 2020 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0314 du 29 décembre 2020 |
| Court | Ministère des solidarités et de la santé |
| Date de publication | 29 décembre 2020 |
Le ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 134-7 à L. 134-11 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le chapitre Ier du titre V de son livre VII ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2019 fixant les soldes pour l'exercice 2018 et les acomptes pour l'exercice 2019 au titre de la compensation en matière d'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles entre le régime général et le régime des salariés agricoles ;
Vu l'avis du conseil central de la mutualité sociale agricole en date du 21 décembre 2020 ;
Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 16 décembre 2020,
Arrêtent :
Pour l'exercice 2019, les montants de la compensation prévue aux articles L. 134-7 à L. 134-11 du code de la sécurité sociale sont fixés comme suit :
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Transferts définitifs au titre de 2019 |
Acomptes versés en 2020 au titre de 2019 |
Soldes au titre de 2019 |
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|---|---|---|---|
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Régime général |
-133 625 686 € |
-131 602 723 € |
-2 022 963 € |
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Régime des salariés agricoles |
130 229 959 € |
128 540 911 € |
1 689 048 € |
|
Régime des salariés agricoles du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle |
3 395 727 € |
3 061 812 € |
333 915 € |
Le signe « - » signifie que le régime verse, l'absence de signe qu'il reçoit.
Les soldes à verser ou à recevoir, calculés en fonction des transferts définitifs au titre de 2019 et des acomptes versés ou reçus compte tenu de l'arrêté susvisé, figurent dans la dernière colonne du tableau ci-dessus.
Les soldes à verser ou à recevoir des régimes au titre de 2019 sont à effectuer à la date de versement du premier acompte prévu à l'article 2 du présent arrêté.
Pour l'exercice 2020, le régime général verse à titre provisionnel les acomptes relatifs à la compensation en matière d'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles conformément au tableau suivant :
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8 janvier 2021 |
2 avril 2021 |
2 juillet 2021 |
1er octobre 2021 |
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|---|---|---|---|---|
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Régime des salariés agricoles |
32 557 489 € |
32 557 489 € |
32 557 489 € |
32 557 492 € |
|
Régime des salariés agricoles du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle |
848 931 |
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