Arrêté du 22 février 2017 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0054 du 4 mars 2017
Record NumberJORFTEXT000034133758
Date de publication04 mars 2017
CourtMinistère de la justice
Enactment Date22 février 2017


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 février 2017, Mme CHATELAIN (Marie-Noëlle, Colette), épouse PLANTIER, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la...

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