Arrêté du 22 février 1980 MONTANT DES AVANTAGES ACCORDES EN APPLICATION DU DECRET 781062 DU 02-11-1978 CONCERNANT L'OCTROI D'UNE INDEMNITE VIAGERE DE DEPART AUX CHEFS D'EXPLOITATION AGES CESSANT LEUR ACTIVITE DANS LES DEPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE,DE LA GUYANE,DE LA MARTINIQUE ET DE LA REUNION

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000653095
Date de publication26 mars 1980
Publication au Gazette officielJORF du 26 mars 1980
Enactment Date22 février 1980
LE PRESENT TEXTE ENTRE EN VIGUEUR A COMPTER DU 01-01-1980.

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