Arrêté du 22 janvier 1992 prolongeant la validité et étendant la superficie d'un permis d'exploitation de carrières de gypse et de marnes, dit <> (Val-d'Oise)
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°35 du 11 février 1992 |
| Date de publication | 11 février 1992 |
| Enactment Date | 22 janvier 1992 |
| Court | MINISTERE DE L'ECONOMIE, FINANCES ET BUDGET |
| Record Number | JORFTEXT000000540320 |
Le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur,
Vu le code minier, et notamment ses articles 84, 109 et 110;
Vu la loi no 70-1 du 2 janvier 1970, et notamment son article 35, prorogeant l'effet des décrets ayant institué des zones spéciales de recherches et d'exploitation de carrières et le décret no 71-790 du 20 septembre 1971 fixant au 1er octobre 1971 la date d'entrée en vigueur dudit article;
Vu le décret no 72-153 du 21 février 1972, modifié par les décrets no 81-391 du 14 avril 1981 et no 85-448 du 23 avril 1985, relatif à la recherche et à l'exploitation des carrières dans les zones définies aux articles 109 et 109-1 du code minier;
Vu le décret no 79-1108 du 20 décembre 1979 relatif aux autorisations de mise en exploitation des carrières, à leur renouvellement, à leur retrait et aux renonciations à celles-ci, modifié par les décrets no 85-448 du 23 avril 1985 et no 85-1506 du 31 décembre 1985;
Vu le décret no 80-204 du 11 mars 1980 relatif aux titres miniers;
Vu le décret no 80-330 du 7 mai 1980 relatif à la police des mines et des carrières, modifié par les décrets no 84-142 du 22 février 1984 et no 85-448 du 23 avril 1985;
Vu le décret du 14 septembre 1963 instituant une zone spéciale de recherches et d'exploitation de carrières de gypse et de marnes sur le territoire des communes d'Argenteuil, Cormeilles-en-Parisis, Franconville-la-Garenne et Sannois;
Vu le décret du 10 décembre 1990 définissant l'extension de la zone spéciale de recherches et d'exploitation de carrières de gypse et de marnes instituée précédemment;
Vu les arrêtés en date des 15 octobre 1964, 3 octobre 1967, 22 décembre 1969, 9 mars 1976 et 5 mai 1987 ayant respectivement accordé le permis d'exploitation de carrières, étendu sa superficie, puis prolongé successivement sa validité jusqu'au 24 octobre 1989;
Vu l'autorisation de défrichement délivrée par le ministre de l'agriculture et de la forêt le 20 décembre 1991;
Vu la demande présentée le 17 avril 1989 par la société Plâtres Lambert pour obtenir la prolongation de la validité du permis d'exploitation de carrières pendant une période de dix ans;
Vu la demande présentée le 24 décembre 1990 par la société Plâtres Lambert pour obtenir l'extension dudit permis;
Vu les pièces produites à l'appui de ces demandes;
Vu les rapports et avis du directeur régional de l'industrie et de la recherche de la région Ile-de-France en date des 19 mai 1989, 5 avril 1990 et 17 septembre 1991;
Vu les avis émis par la commission...
Vu le code minier, et notamment ses articles 84, 109 et 110;
Vu la loi no 70-1 du 2 janvier 1970, et notamment son article 35, prorogeant l'effet des décrets ayant institué des zones spéciales de recherches et d'exploitation de carrières et le décret no 71-790 du 20 septembre 1971 fixant au 1er octobre 1971 la date d'entrée en vigueur dudit article;
Vu le décret no 72-153 du 21 février 1972, modifié par les décrets no 81-391 du 14 avril 1981 et no 85-448 du 23 avril 1985, relatif à la recherche et à l'exploitation des carrières dans les zones définies aux articles 109 et 109-1 du code minier;
Vu le décret no 79-1108 du 20 décembre 1979 relatif aux autorisations de mise en exploitation des carrières, à leur renouvellement, à leur retrait et aux renonciations à celles-ci, modifié par les décrets no 85-448 du 23 avril 1985 et no 85-1506 du 31 décembre 1985;
Vu le décret no 80-204 du 11 mars 1980 relatif aux titres miniers;
Vu le décret no 80-330 du 7 mai 1980 relatif à la police des mines et des carrières, modifié par les décrets no 84-142 du 22 février 1984 et no 85-448 du 23 avril 1985;
Vu le décret du 14 septembre 1963 instituant une zone spéciale de recherches et d'exploitation de carrières de gypse et de marnes sur le territoire des communes d'Argenteuil, Cormeilles-en-Parisis, Franconville-la-Garenne et Sannois;
Vu le décret du 10 décembre 1990 définissant l'extension de la zone spéciale de recherches et d'exploitation de carrières de gypse et de marnes instituée précédemment;
Vu les arrêtés en date des 15 octobre 1964, 3 octobre 1967, 22 décembre 1969, 9 mars 1976 et 5 mai 1987 ayant respectivement accordé le permis d'exploitation de carrières, étendu sa superficie, puis prolongé successivement sa validité jusqu'au 24 octobre 1989;
Vu l'autorisation de défrichement délivrée par le ministre de l'agriculture et de la forêt le 20 décembre 1991;
Vu la demande présentée le 17 avril 1989 par la société Plâtres Lambert pour obtenir la prolongation de la validité du permis d'exploitation de carrières pendant une période de dix ans;
Vu la demande présentée le 24 décembre 1990 par la société Plâtres Lambert pour obtenir l'extension dudit permis;
Vu les pièces produites à l'appui de ces demandes;
Vu les rapports et avis du directeur régional de l'industrie et de la recherche de la région Ile-de-France en date des 19 mai 1989, 5 avril 1990 et 17 septembre 1991;
Vu les avis émis par la commission...
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