Arrêté du 22 janvier 2004 fixant la liste des produits et services soumis aux taxes affectées aux actions collectives de développement économique et technique de certains secteurs industriels

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000416280
Enactment Date22 janvier 2004
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/1/22/BUDR0404043A/jo/texte
Publication au Gazette officielJORF n°62 du 13 mars 2004
CourtMINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE BUDGET ET REFORME BUDGETAIRE
Date de publication13 mars 2004


Le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et la ministre déléguée à l'industrie,
Vu l'article 71 de la loi de finances rectificative pour 2003 relatif à la création de taxes affectées aux actions collectives de développement économique et technique de certains secteurs industriels,
Arrêtent :


Les produits et services mentionnés au II des A, B, C, D, E et F de l'article 71 de la loi de finances rectificative pour 2003 sont, pour chacune des taxes instituées par cet article, recensés en annexe au présent arrêté.


Le directeur du budget, le directeur général des douanes et droits indirects, le directeur général de l'industrie, des technologies de l'information et des postes et le directeur général de l'énergie et des matières premières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


A N N E X E
A. - TAXE POUR LE DÉVELOPPEMENT DES INDUSTRIES
DE L'AMEUBLEMENT
A-I. - Produits, activités et prestations
relevant du centre technique du bois et de l'ameublement


Classe 20.51. Pour les produits désignés ci-après :
20.51.14. Autres ouvrages en bois pour les cercueils, cadres en bois, enceintes acoustiques en bois, cages d'horlogerie.
Classe 36.11. Sièges et services associés, comprenant :
36.11.11. Sièges fonctionnels, à l'exception des sièges pour l'automobile, les aéronefs, les véhicules ferroviaires, des sièges fonctionnels rembourrés non réglables et non pivotants avec bâti métallique à usage professionnel et des sièges fonctionnels non rembourrés non réglables et non pivotants avec bâti métallique à usage professionnel.
36.11.12. Sièges d'ameublement intérieur.
36.11.13. Autres sièges, y compris les pièges de spectacles, à l'exception des autres sièges pliants à ossature métallique et des sièges en matière plastique.
36.11.14. Parties de sièges, à l'exception des parties de sièges pour sièges pliants à ossature métallique.
36.11.20. Garnissage de sièges, à l'exception des sièges pour l'automobile, les aéronefs, les véhicules ferroviaires, des sièges fonctionnels rembourrés non réglables et non pivotants avec bâti métallique à usage professionnel.
36.11.90. Réparation et entretien de sièges.
36.11.99. Services industriels pour sièges.
Classe 36.12. Meubles de bureau et de magasin et services associés, à l'exception de la sous-catégorie 36.12.11. Mobilier métallique de bureau et de magasin.
Classe 36.13. Meubles de cuisine et services associés, comprenant les meubles de cuisine et de salle de bains.
Classe 36.14. Autres meubles et services associés, pour les postes :
36.14.12. Meubles meublants en bois.
36.14.13. Meubles divers en bois.
36.14.14. Meubles en matière plastique pour les seuls meubles en bambou, rotin et similaires.
36.14.15. Parties de meubles pour les parties de meubles en bois.
36.14.20. Prestations connexes de l'ameublement.
36.14.90. Réparation, entretien et restauration de meubles.
Classe 36.50. Jeux et jouets et services associés pour le poste :
36.50.43. Pour les tables de billard et autres meubles pour jeux.


A-II. - Produits, activités et prestations
relevant du centre technique des industries mécaniques


36.14.11. Meubles métalliques divers.
36.12.11. Mobilier métallique de bureau et de magasin, pour le mobilier métallique de bureau.


B. - TAXE POUR LE DÉVELOPPEMENT DES INDUSTRIES
DU CUIR, DE LA MAROQUINERIE ET DE LA CHAUSSURE


a) Cuirs et peaux bruts pour les produits ci-après désignés :
01.25.33. Autres peaux d'animaux divers.
15.11.23. Cuirs et peaux bruts d'autres animaux.
15.11.24. Cuirs et peaux bruts de bovins ou d'équidés, entiers.
15.11.25. Autres cuirs et peaux bruts de bovins ou d'équidés.
15.11.26. Cuirs et peaux bruts de moutons et d'agneaux.
15.11.27. Cuirs et peaux bruts de chèvres et de chevreaux.
b) Cuirs et peaux semi-finis et finis pour les produits ci-après désignés :
19.10.1. Cuirs et peaux spécialement surfacés.
19.10.2. Cuirs et peaux de bovins et équidés.
19.10.3. Cuirs et peaux d'ovins, caprins et porcins.
19.10.4. Autres cuirs et peaux travaillées.
c) Articles de maroquinerie, de voyage et de chasse, articles divers en cuir, y compris les gants en cuir et les ceintures en cuir, chaussures pour les produits ci-après désignés :
18.10.10. Vêtements en cuir : gants de travail en cuir.
18.24.31. Accessoires de l'habillement en cuir.
19.20.11. Articles de sellerie et de bourrellerie.
19.20.12. Bagages, articles de voyage et de maroquinerie.
19.20.13. Bracelets de montre non métalliques.
19.20.14. Articles techniques en cuir.
19.30.1. Chaussures et bottes.
19.30.2. Chaussures de sport.
19.30.3. Articles chaussants divers.
19.30.4. Accessoires et parties de chaussures.
31.50.42. Parties d'appareils d'éclairage : en cuir.
36.40.11. Chaussures de patinage : à roulettes.
36.40.14. Articles divers pour le sport : en cuir.
36.61.10. Articles de bijouterie fantaisie : en cuir.
36.63.33. Boutons et fermetures à glissière : boutons en cuir.
C. - TAXE POUR LE DÉVELOPPEMENT DES INDUSTRIES DE L'HORLOGERIE, DE LA BIJOUTERIE, DE LA JOAILLERIE ET DE L'ORFÈVRERIE
Catégorie 33.50.1. Montres et autres compteurs de temps, à l'exception de la sous-catégorie désignée ci-après :
33.50.13. Pendulettes pour tableaux de bord.
Classe 28.61. Articles de coutellerie, couverts pour la table, assortiments de couverts et articles similaires, argentés, dorés ou platinés relevant de la sous-catégorie 28.61.14.
Classe 36.22. Articles de bijouterie, joaillerie, orfèvrerie et services associés, à l'exception de la sous-catégorie 36.22.12 Diamants industriels travaillés.
Catégorie 36.61.1. Articles de bijouterie fantaisie, à l'exception des articles en cuir.


D. - TAXE POUR LE DÉVELOPPEMENT
DES INDUSTRIES DE L'HABILLEMENT


18.1. Vêtements en cuir et services associés :
18.10.10. Vêtements en cuir naturel ou en cuir reconstitué (synderme...) :
Manteaux, vestes, blousons, costumes, pantalons, y compris vêtements de travail et hors gants de travail en cuir.
18.10.99. Services industriels pour vêtements en cuir :
Opérations élémentaires du processus de production des produits concernés, réalisés par un sous-traitant sur des demi-produits fournis par le donneur d'ordre et pour le compte de celui-ci.
Ces opérations sont rémunérées pour le travail qu'elles représentent et peuvent comprendre la fourniture des matières premières nécessaires. Par exemple : Découpe à façon des pièces de cuir.
18.2. Vêtements en textile et services associés :
18.21.11. Ensembles de travail pour hommes :
Combinaisons, vêtements de protection, treillis militaires, etc., pour hommes.
18.21.12. Pantalons et salopettes de travail pour hommes.
18.21.21. Ensembles de travail pour femmes :
Combinaisons, vêtements de protection, etc., pour femmes.
18.21.22. Pantalons et salopettes de travail pour femmes.
18.21.30. Blouses et tabliers de travail.
18.21.99. Services industriels pour vêtements de travail.
18.22.21. Manteaux en tissu, pour hommes :
Manteaux, pardessus, paletots, pèlerines, ponchos, duffel-coats, trench-coats, parkas, cabans, anoraks, gabardines, canadiennes, vêtements de pluie, en tissu, pour hommes et garçonnets.
18.22.22. Costumes, complets et ensembles en tissu pour hommes et garçonnets.
18.22.23. Vestes en tissu, pour hommes.
18.22.24. Pantalons, en tissu, pour hommes :
Salopettes, pantalons, culottes et shorts, en tissu, pour hommes et garçonnets.
18.22.31. Manteaux, en tissu, pour femmes :
Manteaux, pardessus, paletots, pèlerines, ponchos, duffel-coats, trench-coats, parkas, cabans, anoraks, gabardines, canadiennes, vêtements de pluie, en tissu, pour femmes et fillettes.
18.22.32. Costumes, pour femmes :
Costumes-tailleurs et ensembles, en tissu, pour femmes et fillettes.
18.22.33. Vestes en tissu, pour femmes.
18.22.34. Robes et jupes, en tissu, pour femmes :
Robes, jupes et jupes-culottes, en tissu, pour femmes et fillettes.
18.22.35. Pantalons, en tissu, pour femmes :
Salopettes, pantalons, culottes et shorts, en tissu, pour femmes et fillettes.
18.22.40. Fripes.
18.22.99. Services industriels pour vêtements de dessus :
Opérations élémentaires du processus de production des produits concernés, réalisés par un sous-traitant sur des demi-produits fournis par le donneur d'ordre et pour le compte de celui-ci.
Ces opérations sont rémunérées pour le travail qu'elles représentent et peuvent comprendre la fourniture des matières premières nécessaires. Par exemple : découpe à façon des pièces de tissu, broderies à façon sur articles d'habillement.
18.23.21. Chemises et chemisettes, en tissu, pour hommes.
18.23.22. Autres vêtements de dessous, en tissu, pour hommes :
Caleçons, pyjamas, vestes d'intérieur, en tissu, pour hommes et garçonnets.
18.23.23. Chemises en tissu, pour femmes :
Chemisiers, tuniques, blouses-chemisiers, chemisettes, en tissu ou dentelle, pour femmes et fillettes.
18.23.24...

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