Arrêté du 22 janvier 2001 portant extension de la convention collective nationale des personnels des sociétés anonymes et fondations d'habitations à loyer modéré
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°31 du 6 février 2001 |
| Date de publication | 06 février 2001 |
| Enactment Date | 22 janvier 2001 |
| Court | MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE |
| Record Number | JORFTEXT000000587158 |
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu la convention collective nationale des personnels des sociétés anonymes et fondations d'HLM du 27 avril 2000 ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 26 juillet 2000 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu les avis motivés de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
Arrête :
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de la convention collective nationale des personnels des sociétés anonymes et fondations d'HLM du 27 avril 2000, à l'exclusion :
- des termes : « sauf licenciement pour faute grave » figurant à la première phrase du premier alinéa du paragraphe 28.1 de l'article 28 de la première partie ;
- du dernier alinéa du sous-paragraphe 3.2 du paragraphe 3 de l'annexe II de la deuxième partie ;
- du membre de phrase : « dès sa reconnaissance par l'autorité ministérielle ou, le cas échéant, l'entrée en vigueur du décret prévu par l'article L. 212-4 du code du travail » du deuxième alinéa du sous-paragraphe 5.3 du paragraphe 5 de l'annexe II de la deuxième partie ;
- des termes : « ou en voie de reconnaissance » figurant au premier tiret du premier alinéa du sous-paragraphe 5.4.5 du paragraphe 5.4 de l'article 5 de la troisième partie.
Le dernier alinéa de l'article 2 de la première partie est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 132-8 (3e alinéa) du code du travail.
Le quatrième alinéa de l'article 3 de la première partie est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 412-2 du code du travail.
Le premier alinéa du paragraphe a de l'article 4.0 de la première partie est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 412-8 (3e alinéa) du code du travail.
La première phrase du quatrième alinéa de l'article 6 de la première partie est étendue sous réserve de l'application de l'article L. 236-9 (paragraphe I) du code du travail.
Les points a et c de l'unique alinéa du paragraphe 4 de l'article 7 de la première partie sont étendus sous réserve de l'application de l'article L. 133-1 (1er alinéa) du code du travail.
L'article 9 de la première partie est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 311-1 du code du travail.
Le premier tiret du troisième alinéa de...
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