Arrêté du 22 janvier 2009 relatif à la mise en œuvre du plan de chasse et au marquage du gibier
| Jurisdiction | France |
| Date de publication | 07 février 2009 |
| Record Number | JORFTEXT000020218992 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2009/1/22/DEVN0815378A/jo/texte |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0032 du 7 février 2009 |
| Court | Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire |
| Enactment Date | 22 janvier 2009 |
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire,
Vu les articles L. 425-6 à L. 425-13 et les articles R. 425-1-1 à R. 425-17 du code de l'environnement ;
Vu l'avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage en date du 16 décembre 2008,
Arrête :
Les dates avant lesquelles doivent être effectuées les mesures d'instruction des demandes individuelles de plan de chasse sont fixées conformément au tableau ci-après :
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DATE LIMITE |
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|---|---|---|
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Petit gibier |
Grand gibier |
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Dépôt des demandes de plan de chasse individuel par les détenteurs de droit de chasse ou par les propriétaires ou mandataires visés à l'article L. 425-7 du code de l'environnement. |
1er juillet. |
10 mars. |
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Transmission des demandes au préfet. |
15 juillet. |
25 mars. |
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Avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage. |
15 jours minimum avant la première date d'ouverture de la chasse de l'espèce concernée. |
15 jours minimum avant la première date d'ouverture de la chasse de l'espèce concernée. |
Toutefois, le préfet peut, après avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage, avancer ou reporter les dates limites de dépôt et de transmission des demandes de plan de chasse sans toutefois dépasser le 30 avril pour la date limite de dépôt des demandes de plan de chasse au grand gibier.
Pour chaque territoire de chasse, la demande individuelle de plan de chasse est souscrite dans la forme fixée par arrêté du ministre chargé de la chasse.
La notification préfectorale du plan de chasse individuel comprend :
― la désignation du bénéficiaire ;
― la désignation du territoire de chasse ;
― le nombre maximum de têtes de gibier que le bénéficiaire peut prélever et le nombre minimum de têtes de grand gibier qu'il est tenu de prélever, réparti, le cas échéant, par sexe, par catégorie d'âge et/ou par catégorie de poids.
La notification rappelle :
― le cas échéant, les modalités de contrôle de l'exécution du plan de chasse arrêtées par le préfet ;
― l'obligation de faire connaître à la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs, dans les dix jours suivant la clôture de la chasse de l'espèce concernée, le nombre de têtes de gibier prélevé et les conditions de cette information ;
― le cas échéant, l'acceptation ou le refus motivé du bénéfice de dispositifs de prémarquage, ainsi que, en cas d'acceptation, le lieu de substitution par le bénéficiaire du plan de chasse du dispositif de marquage au dispositif de prémarquage, et le nom et l'adresse de l'agent de l'Etat ou de l'un de ses établissements publics qui doit être informé en application de l'article 6 (III).
Le président de la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs tient un registre des dispositifs délivrés, y compris, le cas...
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