Arrêté du 22 janvier 2021 autorisant le transfert d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels)

CourtMinistère de la justice
JurisdictionFrance
Official gazette publicationJORF n°0029 du 3 février 2021
Publication Date03 fév. 2021
Record NumberJORFTEXT000043090810


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 janvier 2021, le transfert de l'office de notaire dont est titulaire M. CHARTIER (Jean-Philippe, Nicolas), de la résidence de La...

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