Arrêté du 22 juillet 2016 portant extension de l'accord du 3 février 2016 relatif à la formation professionnelle dans la branche conchylicole
| Jurisdiction | France |
| Date de publication | 02 août 2016 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/7/22/DEVT1617916A/jo/texte |
| Enactment Date | 22 juillet 2016 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0178 du 2 août 2016 |
| Court | Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat |
| Record Number | JORFTEXT000032958329 |
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte parole du Gouvernement,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu le code des transports, notamment son article L. 5543-1-1 ;
Vu le décret n° 2015-918 du 27 juillet 2015 relatif aux conventions et accords collectifs des gens de mer et à la composition et au fonctionnement de la Commission nationale de la négociation collective maritime ;
Vu l'arrêté du 5 juillet 2001 portant extension de la convention collective nationale du 19 octobre 2000 concernant la conchyliculture et les arrêtés successifs portant extension des avenants à la ladite convention ;
Vu l'avenant n° 1 de l'accord relatif à la formation professionnelle dans la branche conchylicole du 14 janvier 2011 ;
Vu l'accord du 3 février 2016 relatif à la formation professionnelle dans la branche conchylicole ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis relatif à l'extension, publié au Journal officiel du 11 mai 2016 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective maritime du 9 juin 2016,
Arrêtent :
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la conchyliculture du 19 octobre 2000, les dispositions de l'accord du 3 février 2016 relatif à la formation professionnelle dans la branche conchylicole, à la convention collective nationale susvisée, sous les réserves suivantes :
- à l'article 1er (Le compte personnel de formation) du titre Ier (La formation tout au long de la vie), la dernière phrase du dernier alinéa de l'article 1.5 « Modalités de prise en charge » est étendue sous réserve des dispositions de l'article R. 6323-5 IV du code du travail ;
- à l'article 3 (Le contrat de professionnalisation) du titre Ier (La formation tout au long de la vie), l'article 3.2 « Les actions prises en charge » est étendu sous réserve des dispositions des articles L. 6325-1 et L. 6314-1 du code du travail ;
- à l'article 3 (Le contrat de professionnalisation) du titre Ier (La formation tout au long de la vie), le quatrième alinéa de l'article 3.4 « La durée de la formation » est étendu sous réserve des dispositions des articles L. 6325-14, L. 6325-1 et L. 6314-1 du code du...
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