Arrêté du 22 juillet 2019 portant renouvellement de l'agrément national de sécurité civile pour l'association « Les Œuvres hospitalières françaises de l'Ordre de Malte » dite « L'Ordre de Malte-France »
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000038843210 |
| Date de publication | 30 juillet 2019 |
| Enactment Date | 22 juillet 2019 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0175 du 30 juillet 2019 |
| Court | Ministère de l'intérieur |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/7/22/INTE1921875A/jo/texte |
Le ministre de l'intérieur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R. 725-1 à R. 725-11 ;
Vu le décret du 16 août 1901 pris pour l'exécution de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, notamment son article 13-1 ;
Vu les arrêtés du 27 février 2017 relatifs aux agréments des associations de sécurité civile dénommés respectivement « A », « B », « C » et « D » ;
Vu l'arrêté du 9 juillet 2018 portant agrément national de sécurité civile pour l'association « Les Œuvres hospitalières françaises de l'Ordre de Malte » dite « L'Ordre de Malte-France » jusqu'au 30 septembre 2018 ;
Vu l'arrêté du 25 septembre 2018 renouvelant cet agrément pour une durée d'un an ;
Vu le message électronique de l'Ordre de Malte-France du 3 juin 2019, transmettant les statuts modifiés de l'association avec l'arrêté ministériel du 13 mars 2019 qui les approuve,
Arrête :
L'association « Les Œuvres hospitalières françaises de l'Ordre de Malte » dite « L'Ordre de Malte-France » est agréée au niveau national jusqu'au 9 juillet 2021 pour les missions et dans le cadre du champ géographique définis ci-dessous :
|
Type d'agrément |
Champ géographique des missions |
Type des missions de sécurité civile par représentation départementale |
|---|---|---|
|
National |
Voir Annexe |
A : opérations de secours (secours aux personnes) ; B : Soutien et accompagnement des populations victimes d'accidents, sinistres ou catastrophes C : encadrement des bénévoles dans le cadre des actions de soutien aux populations ; D : dispositifs prévisionnels de secours (D- Points d'alerte et de premiers secours (PAPS), D- Dispositif prévisionnel de secours de petite à grande envergure (DPS-PE à GE) |
Pour l'agrément A, l'association « Les Œuvres hospitalières françaises de l'Ordre de Malte » dite « L'Ordre de Malte-France » apporte son concours aux missions conduites par les services d'incendie et de secours dans les conditions fixées par le règlement opérationnel prévu à l'article L. 1424-4 du code général des collectivités territoriales, à la demande du directeur des opérations de secours et sous l'autorité du commandant des opérations de secours.
L'agrément accordé par le présent arrêté peut être retiré ou abrogé notamment en cas de non-respect d'une des conditions fixées par les articles R. 725-1 à R. 725-11 du code de la sécurité intérieure susvisés, et dans les formes prévues par le code des relations entre le public et l'administration.
L'association « Les Œuvres hospitalières françaises de l'Ordre de Malte » dite « L'Ordre de Malte-France » s'engage à signaler sans délai, au ministre chargé de la sécurité civile, toute modification substantielle des éléments au vu desquels l'agrément a été accordé.
Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises est...
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