Arrêté du 22 juillet 2019 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif
Jurisdiction | France |
Record Number | JORFTEXT000038880732 |
Date de publication | 06 août 2019 |
Enactment Date | 22 juillet 2019 |
Publication au Gazette officiel | JORF n°0181 du 6 août 2019 |
Court | Ministère des solidarités et de la santé |
ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/7/22/SSAA1922461A/jo/texte |
La ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 314-6 et R. 314-197 à R. 314-200 ;
Vu l'arrêté du 25 mars 2019 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif ;
Vu l'arrêté du 29 mars 2019 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif ;
Vu les avis de la Commission nationale d'agrément, mentionnée à l'article R. 314-198, en date du 18 juillet 2019 ;
Vu les notifications en date du 19 juillet 2019,
Arrête :
Sont agréés, sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou, à défaut, de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française, les accords collectifs de travail et décisions suivants :
A. - Accords de branches et conventions collectives nationales
I. - Branche de l'Aide à Domicile
Avenant n° 39/2019 du 20 mars 2019 relatif à la reconversion ou promotion par l'alternance (Pro A).
II. - Convention collective du 31 octobre 1951
Avenant n° 2019-02 du 23 mai 2019 relatif à la mise en place d'une commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation.
III. - Croix Rouge Française
Accord du 22 mars 2019 relatif à la mise en place du comité social et économique.
B. - Accords d'entreprise et décisions unilatérales
I. - Association Le Tremplin
17100 Saintes
Accord du 27/05/2019 relatif à l'aménagement du temps de travail.
II. - Maison de retraite Sainte-Anne
61450 La Ferrière aux étangs
Accord du 29/04/2019 relatif à la négociation annuelle obligatoire 2019.
III. - Société des Œuvres d'hygiène du Personnel Michelin
63000 Clermont-Ferrand
Accord du 23/10/2018 de transition sur le transfert du SSIAD SOHPeM à AuraSanté.
IV. - Sauvegarde Enfance Adulte Pays Basque
64600 Anglet
Accord du 04/04/2019 relatif à la mise en place du télétravail.
V. - ARSEA
67100 Strasbourg
a) Accord du 21/11/2018 relatif à la répartition du temps de travail ;
b) Accord du 21/11/2018 relatif à la prévoyance et la complémentaire santé ;
c) Accord du 05/12/2018 relatif à l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes ;
d) Accord du 05/12/2018 relatif à la durée maximale quotidienne du travail ;
e) Accord du 01/04/2019 relatif à l'indemnité kilométrique vélo.
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