Arrêté du 22 juillet 2019 portant renouvellement de l'agrément de la société des auteurs et compositeurs dramatiques en vue de la gestion du droit d'autoriser la retransmission par câble, simultanée, intégrale et sans changement, sur le territoire national, d'une œuvre télédiffusée à partir d'un Etat membre de l'Union européenne

JurisdictionFrance
Enactment Date22 juillet 2019
Record NumberJORFTEXT000038934582
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/7/22/MICB1923504A/jo/texte
Publication au Gazette officielJORF n°0192 du 20 août 2019
CourtMinistère de la culture
Date de publication20 août 2019


Par arrêté du ministre de la culture en date du 22 juillet 2019, l'agrément de la société des auteurs et compositeurs dramatiques (SACD) en vue de la gestion du droit d'autoriser la retransmission par câble, simultanée, intégrale et sans changement, sur le territoire...

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