Arrêté du 22 juillet 2014 portant approbation du règlement national et du règlement intercours du Conseil supérieur du notariat

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000029314161
Date de publication01 août 2014
Enactment Date22 juillet 2014
Publication au Gazette officielJORF n°0176 du 1 août 2014
CourtMinistère de la justice
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/7/22/JUSC1411776A/jo/texte


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 juillet 2014, sont approuvées les modifications au règlement national et au règlement intercours, telles qu'adoptées par l'assemblée générale du Conseil supérieur du notariat lors de ses délibérations en date des 28 et 29 janvier 2014 et 8 et 9 avril 2014.
Lesdits règlements...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT