Arrêté du 22 juillet 2011 portant agrément d'un organisme professionnel pour l'exécution d'enquêtes statistiques publiques dans l'industrie
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000024524561 |
| Enactment Date | 22 juillet 2011 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/7/22/EFIS1123136A/jo/texte |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0202 du 1 septembre 2011 |
| Court | Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie |
| Date de publication | 01 septembre 2011 |
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,
Vu le règlement (CEE) n° 3924/91 du Conseil du 19 décembre 1991 relatif à la création d'une enquête communautaire sur la production industrielle (règlement PRODCOM) ;
Vu le règlement (CE) n° 322/97 du Conseil du 17 février 1997 modifié relatif à la statistique communautaire ;
Vu le règlement (CE) n° 1165/98 du Conseil du 19 mai 1998 modifié concernant les statistiques conjoncturelles ;
Vu le code du patrimoine, notamment le chapitre 3 de son livre II ;
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 123-1 et A. 123-81 à A. 123-96 ;
Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques, et notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 57-178 du 15 février 1957 modifié portant réorganisation de la statistique agricole ;
Vu le décret n° 2007-1888 du 26 décembre 2007 portant approbation des nomenclatures d'activités et de produits françaises ;
Vu le décret n° 2008-636 du 30 juin 2008 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère chargé de l'agriculture, de l'alimentation et de la pêche ;
Vu le décret n° 2009-318 du 20 mars 2009 relatif au Conseil national de l'information statistique et au comité du secret statistique ;
Vu le décret n° 2010-1447 du 25 novembre 2010 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
Vu le décret n° 2010-1453 du 25 novembre 2010 relatif aux attributions du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire ;
Vu l'arrêté du 4 octobre 2006 modifié relatif à l'organisation et aux attributions des services de statistique agricole au ministère chargé de l'agriculture ;
Vu l'arrêté du 30 juin 2008 portant approbation de la nomenclature de produits française,
Arrêtent :
I. ― En application de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 susvisée, l'organisme professionnel dénommé Fédération française des spiritueux (FFS) est agréé pour l'exécution d'enquêtes statistiques publiques dans la branche de production codée : 11.01Z - Production de boissons alcooliques distillées, en référence aux nomenclatures approuvées par le décret du 26 décembre 2007 et l'arrêté du 30 juin 2008 susvisés.
II. ― L'organisme agréé est inscrit au répertoire national des entreprises et de leurs établissements mentionné à...
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