Arrêté du 22 juin 2018 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
CourtMinistère de la justice
Enactment Date22 juin 2018
Official gazette publicationJORF n°0146 du 27 juin 2018
Publication Date27 juin 2018
Record NumberJORFTEXT000037106780


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 juin 2018 :
Il est mis fin aux fonctions de M. RITTER (Olivier, Michel, Charles) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Société Civile Professionnelle Laurent RITTER » à la résidence de Woerth (Bas-Rhin).
M. RITTER (Olivier, Michel, Charles) est nommé notaire associé, membre de la société civile...

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