Arrêté du 22 juin 2018 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0146 du 27 juin 2018
Date de publication27 juin 2018
Enactment Date22 juin 2018
CourtMinistère de la justice
Record NumberJORFTEXT000037106780


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 juin 2018 :
Il est mis fin aux fonctions de M. RITTER (Olivier, Michel, Charles) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Société Civile Professionnelle Laurent RITTER » à la résidence de Woerth (Bas-Rhin).
M. RITTER (Olivier, Michel, Charles) est nommé notaire associé, membre de la société civile...

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