Arrêté du 22 juin 2015 modifiant l'arrêté du 23 décembre 2009 fixant les compétences du service du commissariat des armées en matière de règlement des dommages causés ou subis par le ministère de la défense, de défense de ce ministère devant les tribunaux administratifs et de protection juridique de ses agents militaires et civils
| Jurisdiction | France |
| Date de publication | 04 juillet 2015 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/6/22/DEFD1515275A/jo/texte |
| Enactment Date | 22 juin 2015 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0153 du 4 juillet 2015 |
| Court | Ministère de la défense |
| Record Number | JORFTEXT000030837139 |
Le ministre de la défense,
Vu le code de la défense, notamment son article R. 3232-6 ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2009 modifié fixant les compétences du service du commissariat des armées en matière de règlement des dommages causés ou subis par le ministère de la défense, de défense de ce ministère devant les tribunaux administratifs et de protection juridique de ses agents militaires et civils ;
Vu l'arrêté du 29 juillet 2014 portant organisation du service du commissariat des armées, notamment son article 1er,
Arrête :
A l'article 1er de l'arrêté du 23 décembre 2009 susvisé, les mots : « le centre d'expertise du soutien juridique, » sont insérés avant les mots : « les services locaux du contentieux ».
Le2° de l'article 2 du même arrêté est supprimé.
A l'article 3 du même arrêté, les mots : « les différents services locaux du contentieux, directions du commissariat d'outre-mer et directions du commissariat en opération extérieure » sont remplacés par les mots : « le centre d'expertise du soutien juridique, les différents services locaux du contentieux, les directions du commissariat d'outre-mer et les directions du commissariat en opération extérieure».
A l'article 4 du même arrêté, les mots : « le centre d'expertise du soutien juridique et » sont insérés avant les mots : « les services locaux du contentieux ».
A l'article 5 du même arrêté, les mots : « la compétence des services locaux du contentieux » sont remplacés par les mots : « la compétence du centre d'expertise du soutien juridique et des services locaux du contentieux».
Dans le tableau de l'annexe 1 de l'arrêté du 23 décembre 2009 susvisé, le montant : « 5 400 € » est remplacé par le mot : « Illimité».
Dans l'annexe 2 du même arrêté, le tableau intitulé « Sphère de compétence » est remplacé par le tableau suivant :
« Sphère de compétence
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Centre d'expertise du soutien juridique (1) |
Hors gendarmerie (BdD de rattachement ou zone géographique de la BdD) |
Gendarmerie (4) |
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Territoire national : -indemnisation des dommages causés ou subis par les forces armées alliées sur le territoire français, dans le cadre des conventions en vigueur ; Théâtres d'opérations : -indemnisation des dommages subis par les militaires français ; -indemnisation des dommages causés aux tiers par les forces françaises survenus sur un théâtre non soutenu par une direction du commissariat ; -recouvrement du préjudice de l'Etat à l'encontre des agents de l'Etat et des tiers, dans la limite des seuils fixés en annexe 1, pour les dommages survenus sur un théâtre non soutenu par une direction du commissariat. Affectations à l'étranger : dommages causés ou subis par les agents du ministère affectés à l'étranger sur un territoire non soutenu par une direction du commissariat. Missions à l'étranger : dommages causés aux tiers par les agents du ministère en mission sur un territoire non soutenu par une direction du commissariat. |
Faits survenus dans la région de gendarmerie : Île-de-France. Faits survenus sur l'ensemble du territoire métropolitain |
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