Arrêté du 22 juin 2000 portant création d'un traitement automatisé relatif à la gestion des informations de recouvrement (GIR)
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°166 du 20 juillet 2000 |
| Date de publication | 20 juillet 2000 |
| Record Number | JORFTEXT000000217357 |
| Court | MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE |
| Enactment Date | 22 juin 2000 |
La secrétaire d'Etat au budget,
Vu la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, ratifiée par la loi no 82-890 du 19 octobre 1982 ;
Vu les dispositions du code général des impôts et du livre des procédures fiscales ;
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret no 62-1587 du 26 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 susvisée ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 30 mars 2000 portant le numéro 2000-021,
Arrête :
Art. 1er. - La direction générale de la comptabilité publique est autorisée à mettre en oeuvre un traitement informatisé dénommé Gestion des informations de recouvrement (GIR) dont l'objet est la gestion du compte unique du contribuable en matière d'impôts directs.
Le traitement est susceptible d'être mis en oeuvre sur un site unique dépendant de la direction générale de la comptabilité publique.
Cette application assure les fonctions suivantes :
- intégration des impositions ;
- enregistrement des recouvrements, des majorations, des frais de poursuite et des pénalités de mensualisation ;
- adhésion aux téléservices offerts aux redevables, notamment en matière de mensualisation, de prélèvement à la date limite de paiement et de télérèglement ;
- enregistrement des paiements, qu'ils soient ou non télégérés ;
- consultation du compte unique du contribuable par l'usager et les agents habilités de la direction générale de la comptabilité publique.
Art. 2. - L'intégration des impositions est effectuée à partir des informations provenant de la direction générale des impôts, y compris pour les personnes exonérées :
- identifiant (SPI pour les personnes physiques, SIRET pour les personnes morales, identifiants fiscaux sectoriels) ;
- nom, prénoms, ou raison sociale, civilité, sexe, date et lieu de naissance, adresse principale, situation de famille au regard de la législation fiscale (nombre de personnes à charge, situation matrimoniale) ;
- imposition : centre des impôts et poste comptable de rattachement, nature de l'impôt (impôt sur le revenu, CSG, CRDS, taxe d'habitation, taxe professionnelle, taxes foncières, taxe sur les locaux vacants, taxe de balayage...
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