Arrêté du 22 juin 1979 MONTANTS ET CARACTERISTIQUES DES PRETS A LA CONSTRUCTION DE LOGEMENTS PRIMES

JurisdictionFrance
Enactment Date22 juin 1979
Date de publication12 juillet 1979
Publication au Gazette officielJORF du 12 juillet 1979
Record NumberJORFTEXT000000670179
MODIFICATION DES ART. 1, 2, 6, 7 ET 9 DE L'ARRETE DU 25-02-1974 RELATIFS AU MONTANT DES PRETS POUR L'ACCESSION A LA PROPRIETE, AU MONTANT DES PRETS POUR L'EXTENSION ET LA MISE EN ETAT D'HABITABILITE, ET...

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