Arrêté du 22 mai 2019 pris en application de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et modifiant l'arrêté du 2 mars 2005 modifié fixant la liste des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale pris en charge en sus des prestations d'hospitalisation
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000038510176 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/5/22/SSAS1914889A/jo/texte |
| Date de publication | 28 mai 2019 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0123 du 28 mai 2019 |
| Court | Ministère des solidarités et de la santé |
| Enactment Date | 22 mai 2019 |
La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 162-22-7, L. 165-1 à L. 165-7 ;
Vu l'arrêté du 2 mars 2005 modifié pris en application de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et fixant la liste des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale pris en charge en sus des prestations d'hospitalisation,
Arrêtent :
Les codes suivants sont ajoutés à l'annexe de l'arrêté du 2 mars 2005 :
|
Référence dans la LPP |
Code |
Libellé |
|---|---|---|
|
Titre III, chapitre 1, section 3, sous-section 1 paragraphe 4 |
3120029, 3196699 |
Implants articulaires de hanche |
Le présent arrêté prend effet à compter du treizième jour suivant la date de sa publication au Journal officiel.
La directrice de la sécurité sociale et la directrice générale de l'offre de soins sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI