Arrêté du 22 mai 2019 modifiant l'arrêté du 26 avril 2002 fixant les modalités d'organisation des concours de recrutement d'ingénieurs et de personnels techniques de la recherche à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale
Jurisdiction | France |
Record Number | JORFTEXT000038554730 |
Date de publication | 06 juin 2019 |
Enactment Date | 22 mai 2019 |
Publication au Gazette officiel | JORF n°0130 du 6 juin 2019 |
Court | Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation |
ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/5/22/ESRH1914799A/jo/texte |
Le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Vu le code de la recherche, notamment son article L. 412-1 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 83-975 du 10 novembre 1983 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale ;
Vu le décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983 modifié fixant les dispositions statutaires communes aux corps de fonctionnaires des établissements publics scientifiques et technologiques ;
Vu le décret n° 84-1206 du 28 décembre 1984 modifié relatif aux statuts particuliers des corps de fonctionnaires de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale ;
Vu l'arrêté du 26 avril 2002 modifié fixant les modalités d'organisation des concours de recrutement d'ingénieurs et de personnels techniques de la recherche à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale ;
Sur proposition du président de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale,
Arrêtent :
A l'article 8 de l'arrêté du 26 avril 2002 susvisé, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les concours externes dans le corps des ingénieurs d'études, les candidats titulaires d'un doctorat peuvent, conformément à l'article L. 412-1 du code de la recherche, présenter leurs parcours en vue de la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle résultant de la formation à la recherche et par la recherche qui a conduit à la délivrance du doctorat. A cet effet, ils complètent les rubriques dédiées aux titulaires d'un doctorat dans le dossier de candidature. »
Le président de l'Institut national de la santé et de...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI