Arrêté du 22 mai 2013 modifiant l'arrêté du 9 décembre 2003 relatif au titre professionnel d'installateur de réseaux câblés de communications
Jurisdiction | France |
Enactment Date | 22 mai 2013 |
Date de publication | 08 juin 2013 |
ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/5/22/ETSD1311083A/jo/texte |
Publication au Gazette officiel | JORF n°0131 du 8 juin 2013 |
Court | Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social |
Record Number | JORFTEXT000027519132 |
Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu les articles L. 335-5, L. 335-6 et R. 338-1 et suivants du code de l'éducation ;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2003 modifié relatif au titre professionnel d'installateur de réseaux câblés de communications ;
Vu l'arrêté du 9 mars 2006 modifié relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
Vu le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences du titre professionnel d'installateur de réseaux câblés de communications ;
Vu le référentiel de certification du titre professionnel d'installateur de réseaux câblés de communications ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative du bâtiment et des travaux publics du 5 décembre 2012,
Arrête :
Le titre professionnel d'installateur de réseaux câblés de communications est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de cinq ans à compter du 29 juillet 2013.
Les dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 9 décembre 2003 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences et le référentiel de certification sont disponibles sur le site www. emploi. gouv. fr. »
Les dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 9 décembre 2003 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Le titre professionnel d'installateur de réseaux câblés de communications est composé des deux unités constitutives suivantes :
1. Construire des réseaux câblés de communications.
2. Raccorder l'installation d'un client à un réseau câblé de communications.
Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé. »
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté modificatif sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles mentionnés au précédent article selon le tableau figurant ci-dessous :
INSTALLATEUR DE RÉSEAUX câblés de communications (arrêté du 9 décembre 2003, modifié par l'arrêté du 7 juillet 2008) |
INSTALLATEUR DE RÉSEAUX câblés de communications (présent arrêté modificatif) |
---|---|
Construire des réseaux câblés hybrides de communications |
Construire des réseaux câblés de communications |
Raccorder des clients à un réseau câblé hybride de communications |
Raccorder l'installation d'un client à un |
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