Arrêté du 22 mai 2013 modifiant l'arrêté du 9 décembre 2003 relatif au titre professionnel d'installateur de réseaux câblés de communications

JurisdictionFrance
Enactment Date22 mai 2013
Date de publication08 juin 2013
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/5/22/ETSD1311083A/jo/texte
Publication au Gazette officielJORF n°0131 du 8 juin 2013
CourtMinistère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
Record NumberJORFTEXT000027519132


Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu les articles L. 335-5, L. 335-6 et R. 338-1 et suivants du code de l'éducation ;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2003 modifié relatif au titre professionnel d'installateur de réseaux câblés de communications ;
Vu l'arrêté du 9 mars 2006 modifié relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
Vu le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences du titre professionnel d'installateur de réseaux câblés de communications ;
Vu le référentiel de certification du titre professionnel d'installateur de réseaux câblés de communications ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative du bâtiment et des travaux publics du 5 décembre 2012,
Arrête :


Le titre professionnel d'installateur de réseaux câblés de communications est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de cinq ans à compter du 29 juillet 2013.


Les dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 9 décembre 2003 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences et le référentiel de certification sont disponibles sur le site www. emploi. gouv. fr. »


Les dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 9 décembre 2003 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Le titre professionnel d'installateur de réseaux câblés de communications est composé des deux unités constitutives suivantes :
1. Construire des réseaux câblés de communications.
2. Raccorder l'installation d'un client à un réseau câblé de communications.
Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé. »


Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté modificatif sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles mentionnés au précédent article selon le tableau figurant ci-dessous :

INSTALLATEUR DE RÉSEAUX
câblés de communications
(arrêté du 9 décembre 2003, modifié
par l'arrêté du 7 juillet 2008)

INSTALLATEUR DE RÉSEAUX
câblés de communications
(présent arrêté modificatif)

Construire des réseaux câblés hybrides de communications

Construire des réseaux câblés de communications

Raccorder des clients à un réseau câblé hybride de communications

Raccorder l'installation d'un client à un
...

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