Arrêté du 22 mars 2019 relatif aux modalités de prise en compte des incidences énergétiques et environnementales des véhicules à moteur dans la passation des marchés publics
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000038318601 |
| Date de publication | 31 mars 2019 |
| Enactment Date | 22 mars 2019 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0077 du 31 mars 2019 |
| Court | Ministère de l'économie et des finances |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/3/22/ECOM1830223A/jo/texte |
Publics concernés : les opérateurs économiques et les acheteurs soumis au code de la commande publique.
Objet : le présent arrêté est pris en application des articles R. 2172-38 et R. 2372-24 du code de la commande publique. Il détermine les incidences énergétiques et environnementales liées à l'utilisation de véhicules à moteur que l'acheteur doit prendre en compte dans le cadre de la passation de ses marchés publics ainsi que la méthodologie à appliquer s'il est envisagé de traduire ces incidences en valeur monétaire.
Entrée en vigueur : 1er avril 2019.
Notice : le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté du 5 mai 2011 relatif aux modalités de prise en compte des incidences énergétiques et environnementales des véhicules à moteur dans les procédures de commande publique. Il tire les conséquences formelles de la codification du droit de la commande publique sans modifier l'état du droit existant et constitue une annexe de ce code.
Références : l'arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de l'économie et des finances et la ministre des outre-mer,
Vu la directive 2009/33/CE du 23 avril 2009 relative à la promotion de véhicules de transport routier propres et économes en énergie ;
Vu le code de la commande publique, notamment ses articles R. 2172-38 et R. 2372-24 ;
Vu la loi n° 2011-12 du 5 janvier 2011 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne, notamment son article 12 ;
Vu le décret n° 2011-493 du 5 mai 2011 relatif à la prise en compte des incidences énergétiques et environnementales des véhicules à moteur dans les procédures de commande publique,
Arrêtent :
Les incidences énergétiques et environnementales à prendre en compte sont, au minimum :
1. La consommation d'énergie ;
2. Les émissions de dioxyde de carbone (CO2) ;
3. Les émissions de composés d'azote et d'oxygène (NOx), de composés hydrocarbonés non méthaniques (HCNM) et de particules.
Lorsque la personne soumise à l'obligation de prendre en compte les incidences énergétiques et environnementales liées à l'utilisation d'un véhicule de transport routier fait le choix de les traduire en valeur monétaire, les coûts, pour toute la durée de vie d'un véhicule, de la consommation d'énergie, des émissions de CO2 et des émissions de polluants sont calculés selon la méthodologie exposée aux articles 3 à 6.
Coût de la consommation...
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