Arrêté du 22 mars 2012 relatif aux contrôles de titres et aux contrôles d'identité effectués dans les ports, aéroports et gares ferroviaires et routières ouverts à la circulation internationale et dans les trains assurant une liaison internationale
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000025577590 |
| Date de publication | 27 mars 2012 |
| Enactment Date | 22 mars 2012 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0074 du 27 mars 2012 |
| Court | Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/3/22/IOCC1117906A/jo/texte |
Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre auprès du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports ;
Vu le code de procédure pénale, notamment son article 78-2 (alinéa 8) ;
Vu le code des douanes, notamment son article 67 quater ;
Vu l'arrêté du 20 avril 1998 modifié portant ouverture des aérodromes au trafic aérien international,
Arrêtent :
Les ports, aéroports et gares ferroviaires et routières dont les zones accessibles au public peuvent donner lieu à l'application du huitième alinéa de l'article 78-2 du code de procédure pénale et de l'article 67 quater du code des douanes sont désignés à l'annexe I du présent arrêté.
Les lignes ferroviaires internationales pouvant donner lieu à l'application du huitième alinéa de l'article 78-2 du code de procédure pénale et de l'article 67 quater du code des douanes sont désignées à l'annexe II du présent arrêté.
La même annexe désigne, sur chacune de ces lignes, les arrêts au-delà desquels le contrôle peut être effectué.
Sont abrogés :
― l'arrêté du 5 novembre 2008 désignant les ports, aéroports et gares ferroviaires et routières ouverts au trafic international dont les zones accessibles au public peuvent donner lieu à l'application de l'article 78-2 du code de procédure pénale et de l'article 67 quater du code des douanes ;
― l'arrêté du 26 avril 2006 désignant les arrêts sur les liaisons ferroviaires internationales pouvant donner lieu à l'application de l'article 78-2 du code de procédure pénale.
La directrice des affaires criminelles et des grâces, le directeur général de la police nationale, le directeur général de la gendarmerie nationale et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A N N E X E S
A N N E X E I
PORTS, AÉROPORTS, GARES ROUTIÈRES ET FERROVIAIRES POUVANT DONNER LIEU À l'APPLICATION DE L'ALINÉA 8 DE L'ARTICLE 78-2 DU CODE DE PROCÉDURE PÉNALE ET DE L'ARTICLE 67 QUATER DU CODE DES DOUANES
Ports
Alpes-Maritimes
Antibes, Beaulieu, Cagnes-sur-Mer, Cannes-Vieux Port, Golfe-Juan, Juan-les-Pins, Mandelieu, marina de la Baie-des-Anges, Menton, Nice, Saint-Jean-Cap-Ferrat, Saint-Laurent-du-Var, Théoule-sur-Mer, Villefranche, Villeneuve-Loubet.
Aude
Port-la-Nouvelle.
Bouches-du-Rhône
Arles, Carry-le-Rouet, Cassis, La Ciotat, Fos-sur-Mer, Lavéra, Marseille, Martigues, Port-de-Bouc, Port-Saint-Louis-du-Rhône, Sausset-les-Pins, Saintes-Maries-de-la-Mer.
Calvados
Caen, Honfleur, Ouistreham, Port-en-Bessin.
Charente-Maritime
La Rochelle-Vieux Port, La Rochelle-La Pallice, La Rochelle-Les Minimes, Rochefort-sur-Mer, Royan, Tonnay-Charente.
Corse-du-Sud
Ajaccio, Bonifacio, Porto-Vecchio, Propriano.
Haute-Corse
Bastia, Bastia-Vieux Port, Bastia-Toga, Calvi, L'Ile-Rousse, Macinaggio, Saint-Florent.
Côtes-d'Armor
Le Légué, Saint-Quay-Portrieux, Le Guildo, Saint-Brieuc, Tréguier.
Finistère
Brest, Concarneau, Roscoff.
Gard
Le Grau-du-Roi, Port-Camargue.
Gironde
Ambès, Arcachon, Blaye, Bordeaux, Pauillac, Verdon.
Hérault
Agde, Le Cap-d'Agde, La Grande-Motte, Palavas, Sète, Valras.
Ille-et-Vilaine
Saint-Malo.
Loire-Atlantique
La Barre-de-Monts - Fromentine, Le Croisic, Nantes - Saint-Nazaire, Pornic, La Turballe.
Manche
Carteret, Cherbourg, Granville, Portbail, Dielette.
Morbihan
Lorient, Vannes.
Nord
Dunkerque.
Pas-de-Calais
Boulogne-sur-Mer, Calais.
Pyrénées-Atlantiques
Anglet, Bayonne, Biarritz, Ciboure, Hendaye, Saint-Jean-de-Luz.
Pyrénées-Orientales
Port-Vendres.
Bas-Rhin
Strasbourg.
Rhône
Lyon (port Edouard-Herriot).
Seine-Maritime
Antifer, Dieppe, Fécamp, Le Havre, Port-Jérôme, Rouen, Le Tréport.
Yvelines
Limay.
Var
Bandol, Bormes-les-Mimosas, Brégaillon, Cavalaire, Embiez, Hyères, Le Lavandou, Les Marines-de-Cogolin, Porquerolles, Port-Grimaud, Saint-Cyr, Saint-Mandrier, Sainte-Maxime, Saint-Raphaël, Saint-Tropez, Toulon.
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