Arrêté du 22 mars 2021 portant extension de compétence de la commission de réforme ministérielle des ministères de la transition écologique, de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et de la mer

JurisdictionFrance
CourtMinistère de la transition écologique
Enactment Date22 mar. 2021
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/3/22/TREK2105004A/jo/texte
Official gazette publicationJORF n°0119 du 23 mai 2021
Record NumberJORFTEXT000043524828
Publication Date23 mai 2021


La ministre de la transition écologique, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, la ministre de la mer, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique d'Etat ;
Vu le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires, notamment en son article 14,
Arrêtent :


La compétence de la commission de réforme ministérielle instituée auprès de l'administration centrale des ministères de la transition écologique, de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, de la mer est étendue, au titre des maladies professionnelles liées à une infection au SARS-Co V2 à l'ensemble des agents qui relèvent de ces départements ministériels à la date de dépôt de leur déclaration de reconnaissance d'imputabilité au service d'une maladie liée à une infection au SARS-Co V2.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République...

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