Arrêté du 22 novembre 2017 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2011 fixant le tarif et les modalités d'application de la taxe sur les passagers maritimes embarqués à destination d'espaces naturels protégés prévue par l'article 285 quater du code des douanes
| Jurisdiction | France |
| Date de publication | 29 novembre 2017 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/11/22/CPAD1732922A/jo/texte |
| Record Number | JORFTEXT000036109304 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0278 du 29 novembre 2017 |
| Court | Ministère de l'action et des comptes publics |
| Enactment Date | 22 novembre 2017 |
Publics concernés : les entreprises de transport public maritime embarquant des passagers à destination d'espaces naturels protégés.
Objet : la publication de la liste des bureaux de douane et des recettes régionales ou interrégionales des douanes compétents.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 15 décembre 2017.
Notice : le présent arrêté a pour objet de mettre à jour la liste des bureaux de douane et des recettes régionales ou interrégionales des douanes compétents pour recevoir la déclaration ou le paiement de la taxe sur les passagers maritimes embarqués à destination d'espaces naturels protégés.
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://legifrance.gouv.fr).
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code des douanes, notamment son article 285 quater modifié ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 321-12, R. 321-11 à R. 321-14 et D. 321-15 ;
Vu le décret n° 2014-1197 du 17 octobre 2014 modifiant la liste des espaces naturels protégés à destination desquels est perçue la taxe sur les passagers maritimes prévue par l'article 285 quater du code des douanes ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2011 modifié fixant le tarif et les modalités d'application de la taxe sur les passagers maritimes embarqués à destination d'espaces naturels protégés prévue par l'article 285 quater du code des douanes,
Arrête :
La liste des espaces naturels protégés et des bureaux de douane gestionnaires reprise en annexe I de l'arrêté du 22 décembre 2011 modifié fixant le tarif et les modalités d'application de la taxe sur les passagers maritimes embarqués à destination d'espaces naturels protégés prévue par l'article 285 quater du code des douanes est remplacée par la liste annexée au présent arrêté.
Le présent arrêté entre en vigueur le 15 décembre 2017.
ArtExecution 3. - Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE I
LISTE DES ESPACES NATURELS PROTÉGÉS CONCERNÉS ET DES RECETTES RÉGIONALES DES DOUANES CHARGÉES DE PERCEVOIR LA TAXE SUR LES PASSAGERS MARITIMES PRÉVUE PAR L'ARTICLE 285 QUATER DU CODE DES DOUANES
|
ESPACE NATUREL PROTÉGÉ |
BUREAU DES DOUANES (DÉCLARATION) |
RECETTE RÉGIONALE OU INTERREGIONALE DES DOUANES (PAIEMENT) |
|---|---|---|
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Réserve naturelle nationale du Banc d'Arguin (Gironde) |
Bureau d'Arcachon, les Huniers 14 bis, quai Capitaine-Allègre 33311 Arcachon |
Bordeaux RI 1, quai de la Douane 33064 Bordeaux |
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Espaces terrestres et marins classés au titre de l'article L. 341-1 et terrains du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres sur l'île de Batz (Finistère) |
Bureau de Brest 14, quai de la Douane 29229 Brest |
Bretagne RR 8, cours des Alliés 35012 Rennes |
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Espaces terrestres et marins classés au titre de l'article L. 341-2, territoires classés de la réserve naturelle d'Iroise situés dans l'archipel de Molène et port de Molène (Finistère) |
Bureau de Brest 14, quai de la Douane 29229 Brest |
Bretagne RR 8, cours des Alliés 35012 Rennes |
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Sites classés de l'île de Sein et port de l'île de Sein (Finistère) |
Bureau de Brest 14, quai de la Douane 29229 Brest |
Bretagne RR 8, cours des Alliés 35012 Rennes |
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Sites classés de l'île d'Ouessant et port de Lampaul (Finistère) |
Bureau de Brest 14, quai de la Douane 29229 Brest |
Bretagne RR 8, cours des Alliés 35012 Rennes |
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Espaces terrestres et marins classés au titre de l'article L. 341-2 et terrains du |
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