Arrêté du 22 novembre 1994 portant création à la commission des recours des réfugiés d'un système informatisé d'informations nominatives en vue de la constitution et de la mise à jour d'un fichier jurisprudentiel
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°278 du 1 décembre 1994 |
| Enactment Date | 22 novembre 1994 |
| Date de publication | 01 décembre 1994 |
| Court | MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES |
| Record Number | JORFTEXT000000368730 |
Le ministre des affaires étrangères,
Vu la loi no 52-802 du 25 juillet 1952 modifiée relative à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et à la commission des recours des réfugiés;
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés;
Vu le décret no 53-377 du 2 mai 1953 modifié relatif à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et à la commission des recours des réfugiés;
Vu le décret no 78-744 du 17 juillet 1978 modifié portant application des chapitres Ier et IV de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés;
Vu le décret no 90-115 du 2 février 1990 portant application aux juridictions du troisième alinéa de l'article 31 de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés;
Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 3 février 1994, portant le numéro 316528,
Arrête:
IL EST CREE AU SECRETARIAT GENERAL DE LA COMMISSION DES RECOURS DES REFUGIES UN TRAITEMENT AUTOMATISE D'INFORMATIONS NOMINATIVES DONT L'OBJET EST D'AMELIORER LE CLASSEMENT DE LA JURISPRUDENCE RELATIVE AU DROIT DES REFUGIES ET DE FACILITER LES TRAVAUX DES MEMBRES DE LA COMMISSION.
APPLICATION DE L'ART. 34 DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978. Art. 1er. - Il est créé au secrétariat général de la commission des recours des réfugiés un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est d'améliorer le classement de la jurisprudence relative au droit des réfugiés et de faciliter les travaux des membres de la commission.
Art. 2. - Le traitement automatisé prévu par l'article 1er du présent arrêté s'applique à une sélection de décisions de la commission des recours des réfugiés et du Conseil d'Etat, juge de cassation de la commission des recours des réfugiés.
Les catégories d'informations nominatives pouvant faire l'objet d'un enregistrement sont les suivantes:
- identité;
- situation familiale;
- nationalité;
- origine ethnique;
- opinions politiques, religieuses, philosophiques;
- appartenance syndicale.
Art. 3. - Les destinataires de ces informations sont:
- le président de la commission des recours des réfugiés;
- le directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides; - le secrétaire général de la commission des recours des réfugiés;
- les membres du centre d'information contentieuse de la commission des recours des réfugiés;
- sur demande écrite adressée au...
Vu la loi no 52-802 du 25 juillet 1952 modifiée relative à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et à la commission des recours des réfugiés;
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés;
Vu le décret no 53-377 du 2 mai 1953 modifié relatif à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et à la commission des recours des réfugiés;
Vu le décret no 78-744 du 17 juillet 1978 modifié portant application des chapitres Ier et IV de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés;
Vu le décret no 90-115 du 2 février 1990 portant application aux juridictions du troisième alinéa de l'article 31 de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés;
Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 3 février 1994, portant le numéro 316528,
Arrête:
IL EST CREE AU SECRETARIAT GENERAL DE LA COMMISSION DES RECOURS DES REFUGIES UN TRAITEMENT AUTOMATISE D'INFORMATIONS NOMINATIVES DONT L'OBJET EST D'AMELIORER LE CLASSEMENT DE LA JURISPRUDENCE RELATIVE AU DROIT DES REFUGIES ET DE FACILITER LES TRAVAUX DES MEMBRES DE LA COMMISSION.
APPLICATION DE L'ART. 34 DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978. Art. 1er. - Il est créé au secrétariat général de la commission des recours des réfugiés un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est d'améliorer le classement de la jurisprudence relative au droit des réfugiés et de faciliter les travaux des membres de la commission.
Art. 2. - Le traitement automatisé prévu par l'article 1er du présent arrêté s'applique à une sélection de décisions de la commission des recours des réfugiés et du Conseil d'Etat, juge de cassation de la commission des recours des réfugiés.
Les catégories d'informations nominatives pouvant faire l'objet d'un enregistrement sont les suivantes:
- identité;
- situation familiale;
- nationalité;
- origine ethnique;
- opinions politiques, religieuses, philosophiques;
- appartenance syndicale.
Art. 3. - Les destinataires de ces informations sont:
- le président de la commission des recours des réfugiés;
- le directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides; - le secrétaire général de la commission des recours des réfugiés;
- les membres du centre d'information contentieuse de la commission des recours des réfugiés;
- sur demande écrite adressée au...
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