Arrêté du 22 octobre 2018 portant modification des prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'autorisation au titre de la rubrique n° 2731 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement
| Jurisdiction | France |
| Date de publication | 24 octobre 2018 |
| Record Number | JORFTEXT000037518980 |
| Enactment Date | 22 octobre 2018 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0246 du 24 octobre 2018 |
| Court | Ministère de la transition écologique et solidaire |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/10/22/TREP1813029A/jo/texte |
Publics concernés : exploitants d'installations de stockage de sous-produits animaux et plus particulièrement de farines de viande et d'os.
Objet : modification des prescriptions applicables aux installations classées soumises au régime de l'autorisation au titre des dépôts ou transit de sous-produits animaux (rubrique n° 2731 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement).
Entrée en vigueur : le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de la publication du décret n° 2018-900 du 22 octobre 2018 modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement.
Notice : le présent arrêté fixe les prescriptions à respecter pour les stockages de farines de viande et d'os lorsque la quantité de farines susceptible d'être présente dans l'installation est supérieure à 3 000 tonnes. Les prescriptions sont désormais adaptées à ces sous-produits animaux transformés dont les impacts sur l'environnement sont différents de ceux de sous-produits animaux non transformés, c'est-à-dire crus. Les installations doivent répondre aux exigences environnementales, sanitaires et de traçabilité prévues par le règlement 1069/2009, le règlement 142/2011 et par la réglementation sanitaire en vigueur. Elles doivent notamment disposer d'un agrément sanitaire.
Références : le présent texte peut être consulté sur le site Légifrance (http://legifrance.gouv.fr).
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) 1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux) ;
Vu le règlement (UE) 142/2011 de la Commission du 25 février 2011 portant application du règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et portant application de la directive 97/78/CE du Conseil en ce qui concerne certains échantillons et articles exemptés des contrôles vétérinaires effectués aux frontières en vertu de cette directive ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses livres I, II et V ;
Vu l'arrêté du 12 février 2003 modifié relatif aux prescriptions applicables aux installations classées soumises à autorisation sous la rubrique 2731 dépôt de sous-produits d'origine animale, y compris débris, issues et cadavres, à l'exclusion des dépôts de peaux, des établissements de diagnostic, de recherche et d'enseignement ;
Vu l'avis des organisations professionnelles concernées ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques en date du 22 mai 2018 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 26 avril au 17 mai 2018, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement,
Arrête :
L'arrêté du 12 février 2003 modifié relatif aux prescriptions applicables aux installations classées soumise à autorisation sous la rubrique 2731 est ainsi modifié :
1° Dans l'intitulé de l'arrêté susvisé, les mots : « dépôt de sous-produits d'origine animale, y compris débris, issues et cadavres, à l'exclusion des dépôts de peaux, des établissements de diagnostic, de recherche et d'enseignement » sont remplacés par les mots : « de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ».
2° Au premier alinéa de l'article 1er, les mots : « et n'étant pas l'annexe d'une installation classée soumise à autorisation au titre des rubriques 2221,2210,2240,2690 et 2170 de la nomenclature » sont supprimés.
3° Après l'article 9 est inséré un chapitre I bis ainsi rédigé :
« Chapitre Ier bis
Dispositions particulières pour les farines de viande et d'os
« Art. 9 a.-Les dispositions du présent chapitre sont applicables uniquement aux installations relevant de la rubrique 2731-3 lorsque la quantité susceptible d'être présente dans l'installation est supérieure à 3 000 tonnes.
« Art. 9 b.-Implantation.
« Les bâtiments de stockage et les silos verticaux sont implantés et maintenus à une distance d'au moins 20 mètres des limites de l'établissement.
« Ils sont implantés à au moins 50 mètres des habitations occupées par des tiers ou des locaux habituellement occupés par des tiers, des stades ou des terrains de camping agréés ainsi que des zones destinées à l'habitation par des documents d'urbanisme opposables aux tiers.
« Art. 9 c.-Accessibilité.
« L'installation dispose en permanence d'un accès pour permettre l'intervention des services d'incendie et de secours.
« On entend par “ accès à l'installation ” une ouverture reliant la voie de desserte ou publique et l'intérieur du site...
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