Arrêté du 22 octobre 1996 portant nomination d'un commissaire du Gouvernement auprès de la Compagnie française d'assurance du commerce extérieur et d'un commissaire du Gouvernement auprès de la Banque française du commerce extérieur

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°248 du 23 octobre 1996
Record NumberJORFTEXT000000746225
Enactment Date22 octobre 1996
CourtMINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES
Date de publication23 octobre 1996
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 22 octobre 1996, M. Dissaux (Thierry), administrateur civil à la direction du Trésor au ministère de l'économie et des finances, est désigné en qualité de commissaire du Gouvernement auprès de la Compagnie française d'assurance...

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