Arrêté du 22 octobre 1996 PORTANT NOMINATION D'UN COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT AUPRES DE LA COMPAGNIE FRANCAISE D'ASSURANCE DU GOUVERNEMENT AUPRES DE LA BANQUE FRANCAISE DU COMMERCE EXTERIEUR

JurisdictionFrance
Date de publication23 octobre 1996
Enactment Date22 octobre 1996
Publication au Gazette officielJORF n°248 du 23 octobre 1996
Record NumberJORFTEXT000000301504
M. DISSAUX THIERRY EST DESIGNE EN QUALITE DE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT AUPRES DE LA COMPAGNIE FRANCAISE D'ASSURANCE POUR LE COMMERCE EXTERIEUR ET DE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT AUPRES DE LA BANQUE...

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