Arrêté du 22 octobre 2019 portant admission à la retraite (magistrature)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0254 du 31 octobre 2019
Enactment Date22 octobre 2019
Date de publication31 octobre 2019
CourtMinistère de la justice
Record NumberJORFTEXT000039297143


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 octobre 2019, M. Pierre-Louis JACOB, président de la chambre de l'instruction à la cour d'appel de POITIERS, est admis par limite d'âge à...

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