Arrêté du 22 octobre 2019 constatant la reprise de fonctions d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0252 du 29 octobre 2019
Date de publication29 octobre 2019
Enactment Date22 octobre 2019
CourtMinistère de la justice
Record NumberJORFTEXT000039288180


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 octobre 2019, M. BIORET (David), anciennement notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « SELARL Isabelle SOUËF-MARCHAL, Jean-Pierre OLIVIER et Nicolas NOMBLOT, Notaires Associés » à la résidence d'Angers (Maine-et-Loire), a repris ses...

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