Arrêté du 22 septembre 1998 portant modification de l'arrêté du 9 octobre 1995 fixant en métropole et dans les départements d'outre-mer les conditions de rémunération des médecins experts et surexperts agréés auprès des centres de réforme et des praticiens ou organismes conventionnés par le ministère des anciens combattants et victimes de guerre

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°250 du 28 octobre 1998
Record NumberJORFTEXT000000197158
Date de publication28 octobre 1998
CourtMINISTERE DE LA DEFENSE
Enactment Date22 septembre 1998
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