Arrêté du 22 septembre 2020 portant nomination de deux notaires salariés (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0238 du 30 septembre 2020
Record NumberJORFTEXT000042376871
Enactment Date22 septembre 2020
CourtMinistère de la justice
Date de publication30 septembre 2020


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 septembre 2020, Mme GUERBER (Julie, Gisèle, Francine), épouse GEROMETTA, et M. HASSAN (Waël) sont nommés en qualité de notaires salariés au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société...

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