Arrêté du 22 décembre 1992 portant approbation des conventions constitutives de conseils départementaux de l'aide juridique

JurisdictionFrance
Enactment Date22 décembre 1992
Date de publication25 janvier 1993
Publication au Gazette officielJORF n°21 du 25 janvier 1993
Record NumberJORFTEXT000000359313

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 décembre 1992, la convention constitutive du conseil départemental de l’aide juridique de la Gironde est approuvée.
La convention constitutive peut être consultée par toute personne intéressée au siège du groupement et au ministère de la justice, direction des affaires civiles et du sceau, bureau C 3.
Annexe
Extraits de la convention constitutive
Le conseil départemental de l’aide juridique de la Gironde est constitué de l’Etat, du département de la Gironde, des ordres des avocats aux barreaux de Bordeaux et Libourne, des caisses des règlements pécuniaires des avocats aux barreaux de Bordeaux et Libourne, de la chambre de...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT