Arrêté du 22 décembre 1992 portant approbation des conventions constitutives de conseils départementaux de l'aide juridique

JurisdictionFrance
Enactment Date22 décembre 1992
Record NumberJORFTEXT000000359272
Publication au Gazette officielJORF n°21 du 25 janvier 1993
Date de publication25 janvier 1993

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 décembre 1992, la convention constitutive du conseil départemental de l’aide juridique de la Seine-Saint-Denis est approuvée.
La convention constitutive peut être consultée par toute personne intéressée au siège du groupement et au ministère de la justice, direction des affaires miles et du sceau, bureau C 3.
Annexe
Extraits de la convention constitutive
Le conseil départemental de l’aide juridique de la Seine-Saint-Denis est constitué de l’Etat, du département de la Seine-Saint-Denis, de l’ordre...

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