Arrêté du 23 août 2018 fixant le nombre de postes ouverts au titre des nominations au choix dans le corps des sous-préfets pour l'année 2019

JurisdictionFrance
Date de publication01 septembre 2018
Record NumberJORFTEXT000037359446
Enactment Date23 août 2018
Publication au Gazette officielJORF n°0201 du 1 septembre 2018
CourtMinistère de l'intérieur
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/8/23/INTA1818030A/jo/texte


Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en date du 23 août 2018, pour l'application du I de l'article 8 du décret n° 64-260 du 14 mars 1964 modifié portant statut des sous-préfets, le nombre de nominations au choix dans le corps des sous-préfets au titre de l'année 2019 est fixé à 13.
La date limite...

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