Arrêté du 23 août 2018 autorisant l'expérimentation d'une signalisation routière relative à une voie de circulation réservée à certains véhicules assurant les services de transport public réguliers de personnes sur l'autoroute A 12
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000037414507 |
| Enactment Date | 23 août 2018 |
| Date de publication | 20 septembre 2018 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0217 du 20 septembre 2018 |
| Court | Ministère de la transition écologique et solidaire Transports |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/8/23/TRAT1822421A/jo/texte |
Publics concernés : usagers de la route, autorités chargées des services de la voirie, forces de l'ordre.
Objet : expérimentation d'une signalisation routière.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : l'arrêté prévoit l'expérimentation d'un dispositif de signalisation d'une voie de circulation réservée située sur la voie la plus à droite de l'autoroute A 12 dans le sens Province-Paris. Les dispositions relatives à la signalisation routière auxquelles l'expérimentation ne déroge pas sont pleinement applicables.
La signalisation a pour objet d'indiquer aux usagers qu'une voie est réservée à la circulation des véhicules assurant les services de transport public réguliers de personnes et que la vitesse limite autorisée sur cette voie est différente des voies de circulation générales.
Un arrêté de police fixe les conditions de circulation sur cette voie.
Référence : le présent arrêté peut être consulté sur le site Legifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,
Vu la Constitution, notamment son article 37-1 ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 411-6, R. 311-1, R. 411-25 et R. 412-7 ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 modifiée, notamment ses articles 14-1 et 63,
Arrêtent :
Il est dérogé aux dispositions des articles 14-1 et 63, de l'instruction interministérielle sur la signalisation du 22 octobre 1963 susvisée, afin d'expérimenter un dispositif de signalisation routière relatif à une voie de circulation réservée aux véhicules assurant les services de transport public réguliers de personnes sur l'autoroute A12.
Le dispositif de signalisation est implanté sur l'autoroute A 12 dans le sens Province-Paris, entre le point de repère 4+500 sur la commune de Saint-Cyr-l'Ecole et le point de repère 0+240 sur la commune de Bailly. Ce dispositif est expérimenté pour une durée totale de deux ans.
Le suivi de cette expérimentation donne lieu à l'établissement de deux rapports intermédiaires et d'un rapport final d'évaluation. Les trois rapports sont remis au délégué à la sécurité routière et à la directrice des infrastructures de transport, au terme du premier mois puis d'une année de mise en service du dispositif expérimental et dans un délai de six mois précédant la fin de la période d'expérimentation.
Les...
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