Arrêté du 23 août 2016 relatif à la composition et au fonctionnement du conseil scientifique de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000033066967
Date de publication26 août 2016
Enactment Date23 août 2016
Publication au Gazette officielJORF n°0198 du 26 août 2016
CourtMinistère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/8/23/MENR1619717A/jo/texte


La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, la ministre des affaires sociales et de la santé et le secrétaire d'Etat chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu l'ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial, notamment ses articles 2, 3 et 6 ;
Vu le décret n° 83-975 du 10 novembre 1983 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale ;
Vu le décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983 modifié fixant les dispositions statutaires communes aux corps de fonctionnaires des établissements publics scientifiques et technologiques ;
Vu le décret n° 84-135 du 24 février 1984 modifié portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires ;
Vu le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences ;
Vu le décret n° 84-1206 du 28 décembre 1984 modifié relatif aux statuts particuliers des corps de fonctionnaires de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale ;
Vu le décret n° 85-1534 du 31 décembre 1985 modifié fixant les dispositions statutaires applicables aux ingénieurs et aux personnels techniques et administratifs de recherche et de formation du ministère chargé de l'enseignement supérieur ;
Vu le décret n° 2014-1627 du 26 décembre 2014 relatif aux modalités d'organisation des délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial ;
Vu l'avis du comité technique de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale, en date du 1er juillet 2016,
Arrêtent :


Le conseil scientifique de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale est composé de :
1° Treize membres élus par les collèges électoraux définis à l'article 3 ci-dessous, à raison de :


- trois membres par le collège A1 au scrutin plurinominal majoritaire à un tour ;
- trois membres par le collège A2 au scrutin plurinominal majoritaire à un tour ;
- trois membres par le collège B1 au scrutin plurinominal majoritaire à un tour ;
- un membre par le collège B2 au scrutin plurinominal majoritaire à un tour ;
- trois membres par le collège C au scrutin de liste à la représentation proportionnelle au plus fort reste ;


2° Treize membres nommés sur proposition du président de l'institut, désignés par arrêté conjoint du ministre chargé de la recherche et du ministre chargé de la santé, choisis pour au moins quatre d'entre eux dans le collège A1, deux dans chacun des collèges A2 et B1 et un dans le collège B2, ou parmi les personnalités de grades et titres équivalents ne figurant pas dans les collèges électoraux.
Ces nominations sont prononcées en vue de compléter la représentation des compétences de manière à favoriser l'accomplissement des missions du conseil scientifique telles qu'elles sont définies à l'article 11 du décret n° 83-975 du 10 novembre 1983 susvisé.


Le conseil scientifique est nommé pour une durée de cinq ans. Le mandat des membres élus prend effet à la date de nomination des membres nommés au titre du 2° de l'article 1er du présent arrêté. Aucun membre du conseil scientifique ne peut appartenir simultanément à une commission scientifique spécialisée de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale ou au conseil scientifique du Centre national de la recherche scientifique ou à une section du Comité national de la recherche scientifique. Nul ne peut exercer plus de deux mandats consécutifs en tant que membre d'une des instances statutaires de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale prévues aux articles 11, 13 et 16 du décret n°...

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