Arrêté du 23 août 2019 relatif à la mise en œuvre du télétravail au sein de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000038955279 |
| Enactment Date | 23 août 2019 |
| Date de publication | 25 août 2019 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0197 du 25 août 2019 |
| Court | Ministère des armées |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/8/23/ARMH1924532A/jo/texte |
La ministre des armées,
Vu la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant dispositions relatives à la fonction publique, notamment son article 133 ;
Vu le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature ;
Vu l'arrêté du 14 novembre 2016 relatif à la mise en œuvre du télétravail au sein du ministère de la défense ;
Vu l'arrêté du 16 novembre 2017 fixant l'organisation de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre ;
Vu l'avis du comité technique d'établissement public de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre du 5 juin 2018 ;
Sur proposition de la directrice générale de l'Office national des anciens combattants et des victimes de guerre,
Arrête :
Ne sont pas éligibles au télétravail, au sein de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, ci-après dénommé l'employeur, les activités qui, de par leur nature, ne peuvent être exercées au domicile du télétravailleur. Il s'agit, notamment :
- des taches de représentation et de communication ;
- des taches de direction des services de proximité et des départements et bureaux cités à l'arrêté du 16 novembre 2017 susvisé ;
- des tâches impliquant une utilisation de documents classifiés et de données à caractère nominatif sensible ;
- de celles qui sont de nature manuelle ou technique ou dont l'essentiel s'exerce au sein d'une équipe.
Y sont assimilées les activités liées :
- au transport, notamment, de personnes ;
- à l'accueil du public ou au secrétariat d'une autorité ;
- à la surveillance, l'entretien ou la sécurité des biens et des personnes.
En outre, le directeur général de l'Office national dispose du pouvoir d'apprécier le bien-fondé d'une demande de télétravail au regard de sa compatibilité avec l'activité exercée.
Le télétravail est organisé au domicile de l'agent. A titre exceptionnel, il peut être effectué dans des locaux professionnels distincts de ceux de son organisme d'affectation.
L'employeur doit prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la protection des données utilisées et traitées par le télétravailleur à des fins professionnelles.
Le télétravailleur doit se conformer à l'ensemble des règles en vigueur au sein de son service en matière de sécurité des...
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