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Arrêté du 23 avril 2019 pris pour l'application de l'article 29 du décret n° 91-1125 du 28 octobre 1991 relatif aux conditions d'accès à la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation

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Vincent
JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000038423562
Date de publication27 avril 2019
Enactment Date23 avril 2019
Publication au Gazette officielJORF n°0099 du 27 avril 2019
CourtMinistère de la justice
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/4/23/JUSC1911917A/jo/texte


La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret n° 91-1125 du 28 octobre 1991 relatif aux conditions d'accès à la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour cassation, notamment son article 29 ;
Vu l'arrêté du 22 septembre 2016 fixant les modalités de transmission des demandes de nomination en qualité d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation et relative aux offices d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ;
Vu l'arrêté du 22 mars 2019 portant création de quatre offices d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation,
Arrête :


Il est constaté un nombre insuffisant de demandes de nomination dans un office créé d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.


Il est procédé à un appel à manifestation d'intérêt en vue de recueillir de nouvelles demandes de nomination dans un office créé d'avocat au Conseil d'Etat...

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