Arrêté du 23 avril 1991 relatif au traitement automatisé d'informations nominatives concernant la gestion des accès dans l'îlot Saint-Germain-Saint-Dominique

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°111 du 14 mai 1991
Record NumberJORFTEXT000000354587
Date de publication14 mai 1991
CourtMINISTERE DE L'INTERIEUR
Enactment Date23 avril 1991
Le ministre de la défense,
Vu la convention pour la protection des personnes à l'égard des traitements automatisés des données à caractère personnel, ratifiée par la loi no 82-890 du 19 octobre 1982;
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 15;
Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978, modifié par les décrets no 78-1223 du 28 décembre 1978, no 79-421 du 30 mai 1979 et no 80-1030 du 18 décembre 1980;
Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 13 juillet 1988 portant le numéro 106322,

IL EST CREE AU MINISTERE DE LA DEFENSE,COMMANDEMENT MILITAIRE DE L'ILOT SAINT-GERMAIN-SAINT-DOMINIQUE,UN TRAITEMENT AUTOMATISE D'INFORMATIONS NOMINATIVES,DONT LA FINALITE EST DE PERMETTRE LA GESTION INFORMATISEE DES TITRES D'ACCES A L'ILOT SAINT-GERMAIN-SAINT-DOMINIQUE.
LE DROIT D'ACCES PREVU PAR L'ART. 34 DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978 S'EXERCE AUPRES DU COMMANDEMENT MILITAIRE DE L'ILOT SAINT-GERMAIN-SAINT-DOMINIQUE. Arrête:

Art. 1er. - Il est créé au ministère de la défense, commandement militaire de l'îlot Saint-Germain-Saint-Dominique, un traitement automatisé d'informations nominatives, dont la finalité est de permettre la gestion informatisée des titres d'accès à l'îlot...

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