Arrêté du 23 avril 1991 relatif au traitement automatisé d'informations nominatives Emilie, pour la gestion des concours d'entrée en seconde dans les lycées militaires et des admissions dans toutes les classes
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°111 du 14 mai 1991 |
| Date de publication | 14 mai 1991 |
| Record Number | JORFTEXT000000172143 |
| Court | MINISTERE DE L'INTERIEUR |
| Enactment Date | 23 avril 1991 |
Le ministre de la défense,
Vu la convention pour la protection des personnes à l'égard des traitements automatisés des données à caractère personnel, ratifiée par la loi no 82-890 du 19 octobre;
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 15;
Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978, modifié par les décrets no 78-1223 du 28 décembre 1978, no 79-421 du 30 mai 1979 et no 80-1030 du 18 décembre 1980;
Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 17 mai 1990 portant le numéro 109754,
TEXTE TOTALEMENT ABROGEIL EST CREE,A LA CELLULE INFORMATIQUE DU BUREAU ENSEIGNEMENT PREPARATOIRE ET CONCOURS DU COMMANDEMENT DES ECOLES DE L'ARMEE DE TERRE,UN TRAITEMENT AUTOMATISE D'INFORMATIONS NOMINATIVES MIS EN OEUVRE PAR DES OFFICIERS,SOUS-OFFICIERS ET HOMMES DU RANG HABILITES "CONFIDENTIEL CONCOURS",DONT LA FINALITE EST DE PERMETTRE LA GESTION CENTRALISEE DU CONCOURS D'ENTREE EN SECONDE DANS LES LYCEES MILITAIRES ET DES ADMISSIONS DANS TOUTES LES CLASSES.
LE DROIT D'ACCES PREVU PAR L'ART. 34 DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978,S'EXERCE AUPRES DU BUREAU ELEVES DES LYCEES MILITAIRES DE SAINT-CYR,D'AIX-EN-PROVENCE,D'AUTUN ET DU PRYTANEE NATIONAL MILITAIRE DE LA FLECHE. Arrête:
Art. 1er. - Il est créé, à la cellule Informatique du bureau Enseignement préparatoire et concours du commandement des écoles de l'armée de terre, un traitement automatisé d'informations nominatives mis en oeuvre par des officiers, sous-officiers et hommes du rang habilités <>, dont la finalité est de permettre la gestion centralisée du concours d'entrée en seconde dans les lycées militaires et des admissions dans toutes les classes.
Art. 2. - Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes:
- identité;
- adresse;
- paramètres de l'admission (note[s], classement[s], admission[s]).
La durée de conservation de ces informations est de six mois.
Art. 3. - Les destinataires ou catégories de destinataires de ces informations sont:
- le commandant des écoles de l'armée de terre (C.E.A.T.);
- le chef du bureau Enseignement ...
Vu la convention pour la protection des personnes à l'égard des traitements automatisés des données à caractère personnel, ratifiée par la loi no 82-890 du 19 octobre;
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 15;
Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978, modifié par les décrets no 78-1223 du 28 décembre 1978, no 79-421 du 30 mai 1979 et no 80-1030 du 18 décembre 1980;
Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 17 mai 1990 portant le numéro 109754,
TEXTE TOTALEMENT ABROGEIL EST CREE,A LA CELLULE INFORMATIQUE DU BUREAU ENSEIGNEMENT PREPARATOIRE ET CONCOURS DU COMMANDEMENT DES ECOLES DE L'ARMEE DE TERRE,UN TRAITEMENT AUTOMATISE D'INFORMATIONS NOMINATIVES MIS EN OEUVRE PAR DES OFFICIERS,SOUS-OFFICIERS ET HOMMES DU RANG HABILITES "CONFIDENTIEL CONCOURS",DONT LA FINALITE EST DE PERMETTRE LA GESTION CENTRALISEE DU CONCOURS D'ENTREE EN SECONDE DANS LES LYCEES MILITAIRES ET DES ADMISSIONS DANS TOUTES LES CLASSES.
LE DROIT D'ACCES PREVU PAR L'ART. 34 DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978,S'EXERCE AUPRES DU BUREAU ELEVES DES LYCEES MILITAIRES DE SAINT-CYR,D'AIX-EN-PROVENCE,D'AUTUN ET DU PRYTANEE NATIONAL MILITAIRE DE LA FLECHE. Arrête:
Art. 1er. - Il est créé, à la cellule Informatique du bureau Enseignement préparatoire et concours du commandement des écoles de l'armée de terre, un traitement automatisé d'informations nominatives mis en oeuvre par des officiers, sous-officiers et hommes du rang habilités <
Art. 2. - Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes:
- identité;
- adresse;
- paramètres de l'admission (note[s], classement[s], admission[s]).
La durée de conservation de ces informations est de six mois.
Art. 3. - Les destinataires ou catégories de destinataires de ces informations sont:
- le commandant des écoles de l'armée de terre (C.E.A.T.);
- le chef du bureau Enseignement
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