Arrêté du 23 avril 2003 désignant les ports, aéroports et gares ferroviaires et routières ouverts au trafic international dont les zones accessibles au public peuvent donner lieu à l'application de l'article 78-2 du code de procédure pénale et de l'article 67 quater du code des douanes
| Jurisdiction | France |
| Date de publication | 16 mai 2003 |
| Record Number | JORFTEXT000000237789 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/4/23/INTD0300230A/jo/texte |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°113 du 16 mai 2003 |
| Court | MINISTERE DE L'INTERIEUR, DE LA SECURITE INTERIEURE ET DES LIBERTES LOCALES |
| Enactment Date | 23 avril 2003 |
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer,
Vu l'article 78-2 du code de procédure pénale ;
Vu l'article 67 quater du code des douanes ;
Vu l'arrêté du 20 avril 1998 modifié portant ouverture des aérodromes au trafic aérien international,
Arrêtent :
Les services de police et de gendarmerie peuvent effectuer des contrôles, en application de l'article 78-2 du code de procédure pénale, et les services des douanes, en application de l'article 67 quater du code des douanes, dans les zones accessibles au public des ports suivants :
Alpes-Maritimes (06)
Antibes, Beaulieu, Cagnes-sur-Mer, Cannes-Vieux Port, Golfe-Juan, Juan-les-Pins, Mandelieu, marina Baie-des-Anges, Menton, Nice, Saint-Jean-Cap-Ferrat, Saint-Laurent-du-Var, Théoule-sur-Mer, Villefranche, Villeneuve-Loubet.
Aude (11)
Gruissan, Leucate, Port-la-Nouvelle.
Bouches-du-Rhône (13)
Arles, Carry-le-Rouet, Cassis, La Ciotat, Fos-sur-Mer, Lavéra, Marseille, Martigues, Port-de-Bouc, Port-Saint-Louis-du-Rhône, Sausset-les-Pins, Saintes-Maries-de-la-Mer.
Calvados (14)
Caen, Honfleur, Ouistreham, Port-en-Bessin.
Charente-Maritime (17)
La Rochelle-La Pallice, La Rochelle-Les Minimes, La Rochelle-Vieux Port, Rochefort-sur-Mer, Royan, Tonnay-Charente.
Corse-du-Sud (20 A)
Ajaccio, Bonifacio, Porto-Vecchio, Propriano.
Haute-Corse (20 B)
Bastia, Calvi, L'Ile-Rousse, Macinaggio, Saint-Florent.
Côtes-d'Armor (22)
Le Guildo, Le Légué, Paimpol, Saint-Brieuc, Saint-Quay-Portrieux, Tréguier.
Finistère (29)
Brest, Camaret, Concarneau, Le Guilvinec, Morlaix, Quimper, Roscoff.
Gard (30)
Le Grau-du-Roi, Port-Camargue.
Gironde (33)
Ambès, Arcachon, Blaye, Bordeaux, Pauillac, Verdon.
Hérault (34)
Agde, Le Cap-d'Agde, La Grande-Motte, Palavas, Sète, Valras.
Ille-et-Vilaine (35)
Saint-Malo.
Loire-Atlantique (44)
La Barre-de-Monts - Fromentine, Le Croisic, Nantes - Saint-Nazaire, Pornic, La Turballe.
Manche (50)
Carteret, Cherbourg, Granville, Portbail.
Morbihan (56)
Groix, Lorient, Le Palais, Vannes.
Nord (59)
Dunkerque.
Pas-de-Calais (62)
Boulogne-sur-Mer, Calais, Le Touquet-Etaples.
Pyrénées-Atlantiques (64)
Anglet, Bayonne, Biarritz, Ciboure, Hendaye, Saint-Jean-de-Luz.
Pyrénées-Orientales (66)
Canet, Port-Vendres, Saint-Cyprien.
Bas-Rhin (67)
Strasbourg.
Rhône (69)
Lyon (port Edouard-Herriot).
Seine-Maritime (76)
Antifer, Dieppe, Fécamp, Le Havre, Port-Jérôme, Rouen, Saint-Valéry-en-Caux, Tréport.
Yvelines (78)
Limay.
Var (83)
Bandol, Bormes-les-Mimosas, Brégaillon, Cavalaire, Embiez, Hyères, Le Lavandou, Les Marines-de-Cogolin, Porquerolles, Port-Grimaud, Saint-Cyr, Saint-Mandrier, Sainte-Maxime, Saint-Raphaël, Saint-Tropez, Toulon.
Vendée (85)
Noirmoutier, Les Sables-d'Olonne, Saint-Gilles-Croix-de-Vie.
Hauts-de-Seine (92)
Gennevilliers.
Les services de police et de gendarmerie peuvent effectuer des contrôles, en application de l'article 78-2 du code de procédure pénale, et les services des douanes, en application de l'article 67 quater du code des douanes, dans les zones accessibles au public des aéroports suivants :
Allier (03)
Vichy-Charmeil.
Hautes-Alpes (05)
Gap-Tallard.
Alpes-Maritimes (06)
Nice-Côte d'Azur, Cannes-Mandelieu.
Ardennes (08)
Charleville-Mézières.
Aube (10)
Troyes-Barberey.
Aude (11)
Carcassonne-Salvaza.
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