Arrêté du 23 avril 1998 fixant l'organisation et les attributions des missions, des secrétariats généraux et des sous-directions de la direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°97 du 25 avril 1998 |
| Record Number | JORFTEXT000000738815 |
| Enactment Date | 23 avril 1998 |
| Court | MINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT |
| Date de publication | 25 avril 1998 |
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le secrétaire d'Etat au logement,
Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports, modifié en dernier lieu par le décret no 98-141 du 6 mars 1998 ;
Vu le décret no 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu l'arrêté du 16 mars 1998 portant organisation de la direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction ;
Vu l'avis du comité technique paritaire spécial de la direction de l'aménagement foncier et de l'urbanisme en date du 26 février 1998 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire spécial de la direction de l'habitat et de la construction en date du 26 février 1998 ;
Sur proposition du directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction et du directeur du personnel et des services,
Arrêtent :
Texte totalement abrogéCOMPOSITION DES:SOUS-DIRECTION DU FINANCEMENT ET DU BUDGET;
SOUS- DIRECTION DES INTERVENTIONS URBAINES ET DE L'HABITAT;
SOUS-DIRECTION DES ORGANISMES CONSTRUCTEURS;
SOUS-DIRECTION DE LA PLANIFICATION STRATEGIQUE;
SOUS-DIRECTION DU DROIT DE L'URBANISME;
SOUS-DIRECTION DU DROIT DE L'HABITAT;
SOUS-DIRECTION DE L'OBSERVATION ET DES ETUDES;
MISSION DE LA PROSPECTIVE ET DE L'EVALUATION;
SOUS-DIRECTION DE LA QUALITE DE LA CONSTRUCTION;
SOUS-DIRECTION DES METIERS DE L'AMENAGEMENT;
CENTRE DE LA VALORISATION DOCUMENTAIRE ET DE LA DIFFUSION;
MISSION DES AFFAIRES INTERNATIONALES
DU SECRETARIAT GENERAL DES GRANDES OPERATIONS DU SECRETARIAT GENERAL.
ABROGATION DES ARRETES DES 05-05-1995 ET 30-10-1997
Art. 1er. - La sous-direction du financement et du budget (FB) comporte :
Le bureau des études financières (FB 1) chargé :
- d'effectuer les études générales relatives au financement du logement et à son adaptation aux problématiques urbaines : évolution des crédits à l'habitat, des financements aidés ou réglementés, des circuits de collecte d'épargne (livret A, épargne logement), de la participation des employeurs à l'effort de construction, de l'analyse et de l'évaluation des systèmes d'aides publiques au logement et de l'impact du passage à l'euro ;
- d'établir les simulations et calculs micro-économiques concernant la solvabilité des ménages, les plafonds de ressources, les taux d'effort, les modalités de remboursement des prêts ;
- de proposer les politiques relatives à l'accession à la propriété et d'assurer le suivi des organismes contribuant à leur mise en oeuvre ;
- de veiller à l'équilibre financier des opérations locatives : la rentabilité des investissements, le loyer d'équilibre, l'impact sur la situation des organismes constructeurs ;
- de suivre les prestations des aides à la personne, les prévisions d'évolution et les chiffrages budgétaires de ces aides ;
- d'établir la réglementation des financements non aidés : participation des employeurs à l'effort de construction et prêts conventionnés ;
- de réglementer les financements non aidés : participation des employeurs à l'effort de construction, prêts conventionnés, épargne logement et, le cas échéant, produits nouveaux.
Le bureau du budget (FB 2) chargé :
- d'assurer la préparation du budget du logement et de l'urbanisme ;
- d'élaborer les documents budgétaires, d'assurer le suivi de l'exécution du budget et de développer les outils de gestion et la formation à la pratique budgétaire et à la gestion des crédits ;
- de réaliser les études budgétaires relatives au financement du logement et aux actions de la direction générale ;
- de recueillir à ce titre les données financières et comptables qui lui sont nécessaires ;
- de suivre les relations avec les commissions parlementaires ;
- d'assurer la fonction de correspondant de la Cour des comptes.
Le bureau de la réglementation des aides à la pierre (FB 3) chargé :
- d'élaborer, de mettre en oeuvre, d'interpréter et de suivre l'application de la réglementation financière des aides à l'investissement de l'Etat relatives à l'acquisition de terrains ou de logements, à la construction ou à l'amélioration de l'habitat : les subventions de surcharge foncière, les prêts aidés à l'accession à la propriété, les subventions et prêts pour la construction, l'acquisition ou l'amélioration de logements locatifs aidés, les subventions à l'amélioration des logements locatifs sociaux, les primes à l'amélioration de l'habitat et les subventions de sortie d'insalubrité ;
- de contribuer à l'élaboration et à l'interprétation de la réglementation fiscale applicable aux travaux concernant le logement social, et d'en suivre l'application ;
- d'élaborer la réglementation pour les plafonds de ressources des financements aidés ;
- d'assurer la tutelle de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat ;
- d'assurer les relations avec les services déconcentrés, les professionnels et les établissements prêteurs pour l'application de la réglementation, de les conseiller et de les assister sur les opérations.
Le bureau des aides personnelles au logement (FB 4) chargé :
- d'élaborer, d'interpréter et de suivre l'application des textes relatifs à l'aide personnalisée au logement et à l'allocation de logement en liaison avec le ministère chargé des affaires sociales ;
- de gérer et d'assurer le secrétariat du Fonds national de l'habitation et du Fonds national d'aide au logement ;
- d'animer le réseau des sections départementales des aides publiques au logement.
Le bureau de la gestion des financements (FB 5) chargé :
- de gérer et de suivre les financements relatifs à la construction et à l'amélioration de l'habitat et de l'urbanisme, ainsi que les crédits déconcentrés gérés par la direction générale ;
- de recueillir et diffuser les données statistiques sur le financement du logement (les aides à la pierre) ;
- d'instruire les questions concernant certains régimes anciens d'aides à la pierre (le prêt aidé à l'accession à la propriété locatif, les régimes d'aide à la pierre antérieurs à 1978) ;
- d'assurer la maîtrise d'ouvrage des applications informatiques de gestion des aides à la pierre en service déconcentré.
Art. 2. - La sous-direction des interventions urbaines et de l'habitat (IUH) comporte :
Le bureau des politiques sociales (IUH 1) chargé :
- de définir et de mettre en oeuvre les actions concernant le logement des plus défavorisés : les plans départementaux, le Fonds de solidarité pour le logement, le logement à coût modéré, les hébergements d'urgence, l'aide au logement temporaire ;
- de définir les orientations et actions en faveur des personnes ayant des problèmes spécifiques de logement, notamment les jeunes, les immigrés, les personnes âgées, les gens du voyage ;
- d'assurer la liaison, sur les thèmes concernant le logement des personnes défavorisées, notamment avec le ministère chargé des affaires sociales, le Fonds d'action sociale, la délégation interministérielle au revenu minimum d'insertion, la délégation interministérielle à la ville et les réseaux associatifs ;
- de contribuer à la réflexion de la direction générale sur la dimension sociale des aides de l'Etat au logement.
Le bureau de la programmation et des interventions urbaines (IUH 2) chargé :
- de veiller à la prise en compte des enjeux de l'Etat dans les politiques urbaines locales en terme d'aménagement urbain et d'habitat ;
- de définir les conditions de mise en oeuvre au plan local de la politique du logement ;
- de programmer les aides à la pierre et de répartir les autorisations de programme et les contingents d'agrément et d'en fixer les directives d'emploi ;
- de définir les orientations relatives aux politiques locales de l'habitat, de suivre leur mise en oeuvre au niveau local, y compris en matière de contractualisation et d'intervention des collectivités locales en matière d'habitat ;
- de définir les orientations de l'Etat en matière de traitement des quartiers anciens, d'en suivre la mise en oeuvre et de faire évoluer les outils et procédures d'intervention dans ces quartiers ;
- de participer en liaison avec la direction de l'architecture et du patrimoine à la politique des secteurs sauvegardés ;
- de contribuer, en liaison avec les directions concernées, à la mise en oeuvre de la politique de la ville dans les domaines de l'habitat, de l'urbanisme, de l'aménagement et de la gestion sociale urbaine, notamment dans les grands projets urbains ;
- de concevoir et d'animer les politiques de restructuration urbaine dans ses différents aspects, notamment la réhabilitation, la démolition, le traitement des copropriétés en difficulté, le réaménagement des espaces publics, la restructuration des espaces commerciaux ;
- de l'assistance méthodologique aux services déconcentrés pour la mise en oeuvre des politiques locales de l'habitat et des projets urbains.
Le bureau de l'économie de l'aménagement et des politiques foncières (IUH 3) chargé :
- de définir les procédures d'intervention dans les domaines de l'urbanisme opérationnel et de l'action foncière ;
- de définir la politique foncière de l'Etat, notamment au regard des actions foncières de l'Agence foncière et technique de la région parisienne pour le compte de l'Etat ;
- de programmer les crédits d'action foncière ;
- de contribuer à l'exercice de la tutelle des établissements publics fonciers de l'Etat ;
- d'animer la réflexion sur l'évolution de l'urbanisme opérationnel, notamment dans ses dimensions économiques, financières et fiscales ;
- de suivre et d'évaluer les politiques conduites par l'Etat et les collectivités locales dans les domaines de l'urbanisme opérationnel et de l'action foncière ;
- d'apporter son expertise aux services déconcentrés et aux collectivités locales sur les procédures d'urbanisme opérationnel et d'action foncière et de soutenir toute action contribuant à développer la culture économique des services déconcentrés ;
- de valoriser les pratiques et les savoir-faire des...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI